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Revue Française de Finances Publiques
The system of responsible government inherited by Quebec in the
19th century gives the National Assembly a central role in controlling
the administrative and financial management of the State. Faced with a
government administration that is inevitably becoming more complex,
a new form of accountability emerged in the early 2000s, with the
introduction of a system of accountability for deputy ministers and
heads of public agencies. A parliamentary committee is now exclusively
responsible for hearing these individuals on the administrative
management of their organization, an exercise that constitutes a unique
parliamentary practice in Canada. This system of accountability, which
complements Parliament's traditional financial control of government
action, today gives greater weight to the National Assembly's power
of control and oversight, and ties in harmoniously with the principle of
responsible government.
INTRODUCTION
Comme le fédéralisme canadien garantit à chaque province sa
souveraineté sur ses travaux parlementaires, cette chronique peut
légitimement s'intéresser au cas spécifique du Québec et à son expérience
singulière en matière de contrôle parlementaire de la gestion financière
et administrative de l'État. En effet, le Québec s'est positionné comme
un pionnier en matière de contrôle parlementaire de l'action étatique
par la création, en 1997, d'une commission parlementaire unique au
Canada, dont la principale mission est d'entendre les sous-ministres
et dirigeants d'organisme public sur leur gestion administrative. Ce
texte présente, dans un premier temps, le mécanisme parlementaire
traditionnel de contrôle des finances publiques pour démontrer, dans
un deuxième temps, comment le nouveau modèle québécois développé
autour du contrôle de la gestion administrative dans les années 2000
a raffermi le pouvoir de surveillance de l'Assemblée nationale « sur
tout acte du gouvernement, de ses ministères et organismes »1
. Une
mise en contexte historique introduit en préambule l'implantation du
gouvernement responsable au Québec et ses conséquences sur le plan
constitutionnel.
1. Loi sur l'Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1, art. 4.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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