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elle reconnaît, d'autre part, le rôle des parlementaires à l'égard de
l'action gouvernementale et leur contribution à l'amélioration des
services aux citoyens en favorisant l'imputabilité de l'Administration
gouvernementale devant l'Assemblée nationale. Cette loi est fortement
inspirée du New public management, ce courant managérial inspiré de
l'entreprise privée qui se caractérise essentiellement par une approche de
service à la clientèle, par une méthode de gestion axée sur les résultats et
par une exigence d'imputabilité en fonction d'objectifs de performance23
.
La loi prévoit en outre que ce cadre de gestion gouvernementale
concourt à sept objectifs visant : 1) la prise en compte des attentes
des citoyens ; 2) l'établissement préalable d'objectifs de gestion et
l'atteinte de résultats ; 3) un assouplissement des règles de gestion ;
4) la reconnaissance du rôle des sous-ministres et des dirigeants
d'organismes ; 5) une reddition de comptes axée sur l'atteinte des
résultats ; 6) l'utilisation optimale des ressources ; et 7) l'accès par
l'Assemblée nationale à l'information pertinente24
. Concrètement, les
ministères et organismes publics sont tenus d'adopter une série de
documents ou de rapports :
- Une déclaration de services aux citoyens, portant sur la diligence
avec laquelle les services devraient être rendus et fournissant
une information claire sur leur nature et leur accessibilité25
;
- Un plan stratégique, qui doit contenir une description de la
mission du ministère ou de l'organisme, le contexte dans lequel
évolue le ministère ou l'organisme et les principaux enjeux auxquels
il fait face. Ce plan doit également contenir les orientations
stratégiques du ministère ou de l'organisme, les objectifs et les axes
d'intervention retenus, les résultats visés au terme de la période
couverte par le plan et les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des résultats26
;
- Un rapport annuel de gestion, qui présente les résultats obtenus
par rapport aux objectifs prévus par le plan stratégique27
;
- Un plan annuel de gestion des dépenses, qui présente les
choix effectués compte tenu de l'allocation des ressources et les
actions envisagées pour atteindre les objectifs fixés dans le plan
stratégique28
.
23. D. MOCKLE, « La gouvernance publique et le droit », préc., note 377, p. 106.
24. Art. 2.
25. Art. 6, 7 et 13.
26. Art. 8.
27. Art. 24.
28. Art. 46.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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