Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 187

La Cour des comptes et la réforme du contrôle financier public en Grèce 169
juridictionnelles de la Cour est passé de sept à neuf, les deux nouvelles
chambres ayant spécifiquement été créées à des fins de contrôle. À cela
s'ajoute une nouvelle Chambre d'enquête et d'avis12
, laquelle est
, qui est
chargée de la préparation du rapport annuel relatif aux constatations,
conclusions et recommandations. La Chambre des contrôles I13
dirigée par le Président de la Cour des comptes, a pour compétence de
déterminer la stratégie de contrôle de la Cour, d'élaborer le programme
annuel d'audits et de définir et suivre des audits thématiques spécifiques,
tandis que la Chambre des contrôles II14
est chargée de préparer le
rapport sur la loi de règlement et le bilan de l'État.
Une réflexion élargie sur les modalités de sélection des thèmes
d'intérêt plus général, susceptibles de faire l'objet du Programme annuel
d'audits, a donné lieu à l'adoption d'une « Carte thématique des audits »,
suivant le modèle des listes thématiques des hautes autorités d'audits,
telles que le U.S. Governmental Accountability Office des États-Unis ou
le National Audit Office du Royaume-Uni. Cette carte comporte quatre
grandes unités thématiques (I. Droits sociaux fondamentaux, culture,
sport, II. Environnement, développement, changement climatique,
III. Viabilité budgétaire, lutte contre le gaspillage, IV. État de droit,
sécurité), correspondant aux secteurs majeurs de la vie économique et
sociale, ainsi que des droits fondamentaux - individuels et sociaux -15
et, partant, elle constitue un outil stratégique précieux, puisqu'elle
renforce l'alternance des thèmes sur lesquels porteront les
audits
inscrits au Programme annuel, le principe étant de couvrir en quatre
ans le plus grand nombre possible de thèmes relevant des quatre unités
thématiques16
.
Une fois le choix des thèmes opéré, les audits thématiques sont
mentionnés dans un chapitre spécial du Programme annuel d'audits,
12. Article 27 de la loi 4820/2021.
13. Article 26 par. 1a, 2 et 3 de la loi 4820/2021.
14. Article 26 par. 1b de la loi 4820/2021.
15. Cf. Cour des comptes, Pour un État efficace. Résumé des rapports des audits thématiques
de la Cour des comptes, février 2023, disponible via le lien suivant : https://www.elsyn.gr/
sites/default/files/book_files/%CE%91%CE%A0%CE%9F%CE%A4%CE%95%CE%9B
%CE%95%CE%A3%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%9F_%CE%
9A%CE%A1%CE%91%CE%A4%CE%9F%CE%A3_0.pdf (dernière visite : 3.10.2023).
16. Article 103 par. 1 de la loi 4820/2021. Cour des comptes, Rapport annuel 2021,
Athènes 2023, p. 12-13, disponible via le lien suivant : https://www.elsyn.gr/
sites/default/files/%CE%95%CE%A4%CE%97%CE%A3%CE%99%CE%91%20
%CE%95%CE%9A%CE%98%CE%95%CE%A3%CE%97%20%202021.PDF (dernière
visite : 3.10.2023). Voir aussi I. LIASKA, La philosophie des contrôles financiers
d'aujourd'hui et leur contribution à l'atteinte des gestions saines des finances publiques,
Journal du Droit administratif, n. 3/2023, p. 312 sq.
RFFP n° 166 - Mai 2024

https://www.elsyn.gr/sites/default/files/book_files/%CE%91%CE%A0%CE%9F%CE%A4%CE%95%CE%9B%CE%95%CE%A3%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%9F_%CE%9A%CE%A1%CE%91%CE%A4%CE%9F%CE%A3_0.pdf https://www.elsyn.gr/sites/default/files/book_files/%CE%91%CE%A0%CE%9F%CE%A4%CE%95%CE%9B%CE%95%CE%A3%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%9F_%CE%9A%CE%A1%CE%91%CE%A4%CE%9F%CE%A3_0.pdf https://www.elsyn.gr/sites/default/files/book_files/%CE%91%CE%A0%CE%9F%CE%A4%CE%95%CE%9B%CE%95%CE%A3%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%9F_%CE%9A%CE%A1%CE%91%CE%A4%CE%9F%CE%A3_0.pdf https://www.elsyn.gr/sites/default/files/book_files/%CE%91%CE%A0%CE%9F%CE%A4%CE%95%CE%9B%CE%95%CE%A3%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%9F_%CE%9A%CE%A1%CE%91%CE%A4%CE%9F%CE%A3_0.pdf https://www.elsyn.gr/sites/default/files/%CE%95%CE%A4%CE%97%CE%A3%CE%99%CE%91%20%CE%95%CE%9A%CE%98%CE%95%CE%A3%CE%97%20%202021.PDF https://www.elsyn.gr/sites/default/files/%CE%95%CE%A4%CE%97%CE%A3%CE%99%CE%91%20%CE%95%CE%9A%CE%98%CE%95%CE%A3%CE%97%20%202021.PDF https://www.elsyn.gr/sites/default/files/%CE%95%CE%A4%CE%97%CE%A3%CE%99%CE%91%20%CE%95%CE%9A%CE%98%CE%95%CE%A3%CE%97%20%202021.PDF

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