Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 231

Chronique de jurisprudence fiscale
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deux conditions n'est pas remplie, la personne morale de droit public
est alors assujettie à la TVA à raison de son activité économique, sous
réserve, évidemment, d'une éventuelle exonération découlant d'une
autre disposition.
L'article 13, 2, de la directive 2006/112/CE prévoit que les États
membres « peuvent considérer comme activités de l'autorité publique
les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont
exonérées en vertu [de l']articl[e] 132 (...) » ; selon ce dernier, les
États membres exonèrent de la TVA « les prestations de services et les
livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales,
y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par
des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus
comme ayant un caractère social par l'État membre concerné »
(1, g, de l'article ; voir l'article 261 du CGI). Pour le Conseil d'État,
l'article 256 B du CGI, qui vise notamment les activités sociales, met
en œuvre la possibilité ouverte par l'article 13, 2, de la directive, « lu en
combinaison avec le g du 1 de l'article 132 de cette même directive »,
de regarder l'hébergement des personnes âgées dans des structures
publiques comme une activité effectuée en tant qu'autorité publique. La
législation française n'a pas repris, dans sa transposition de la directive,
le contenu de l'article 13, 2, de celle-ci, et l'article 256 B ne renvoie
pas à l'article 261 du CGI (qui d'ailleurs exonère explicitement les
seuls « établissements privés d'hébergement pour personnes âgées »),
mais l'article 256 B a donc transposé implicitement l'article 13, 2,
de la directive, et ce faisant son renvoi à l'article 132 de la directive.
Le Conseil d'État, dont la vue porte loin dans sa lecture du CGI, a
considéré la première condition comme étant remplie.
Quant à la seconde condition, le Conseil d'État, s'appuyant ici aussi
sur la jurisprudence classique de la Cour de justice4
, a jugé que le non
assujettissement de l'EHPAD à la TVA n'était pas de nature à générer de
distorsion dans les conditions de la concurrence. Pour le Conseil d'État,
les EHPAD « sont habilités à accueillir entièrement ou principalement
des personnes âgées à faibles ressources ». Les EHPAD sont, pour ces
personnes, soumis à une tarification administrée de leurs prestations
relatives à l'hébergement. Aussi, le Conseil d'État conclut qu'un
« opérateur privé exerçant cette activité à titre lucratif, libre de choisir
4. CJCE, 16 septembre 2008, aff. C-288/07, Commissioners of Her Majesty's Revenue et
Customs c/ Isle of Wight Council, Europe, n° 385, obs. A.-L. MOSBRUCKER (voir, CE,
23 décembre 2010, n° 307856, Commune de Saint-Jorioz, AJCT 2011, n° 3, p. 140, obs.
X. CABANNES, Dr. fisc. 2011, comm. 287, concl. C. LEGRAS, note C. SNIADOWER).
CJUE, 19 janvier 2017, aff. C-344/15, National Roads Authority.
RFFP n° 166 - Mai 2024
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