Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 234

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Revue Française de Finances Publiques
partiel de la contribution au service public de l'électricité, acquittée à
compter du 1er
janvier 2009, à proportion de la part des recettes tirées
de cette contribution affectée à des finalités non spécifiques, sous
réserve que cette taxe n'ait pas été répercutée par ces contribuables
sur leurs propres clients. Ce droit à remboursement partiel est ainsi
ouvert au titre de la contribution acquittée sur la période du 1er
dans le respect des exigences du droit de l'Union ». Ordonnance du
26 février 2020 et décret du 30 octobre 2020 ont instauré la procédure
de ce droit à remboursement8
.
Avant de statuer sur la demande de la société contribuable, le
tribunal administratif de Paris, en application de l'article L. 113-1 du
CJA, a transmis le dossier pour avis au Conseil d'État, afin de savoir
d'une part, si le refus du président de la CRE est « susceptible de faire
l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir » et, d'autre
part, si la prescription quadriennale était opposable au contribuable.
Pour le Conseil d'État, la procédure créée en 2020 permet au
président de la CRE de proposer au contribuable un montant de
remboursement, sur la base des taux forfaitaires annuels fixés par le
décret. Lorsque le contribuable accepte cette proposition, il renonce
à tout recours et accepte de se désister de l'éventuelle instance en
cours. Le refus opposé par le président de la CRE à un contribuable
« ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition,
de sorte que sa contestation relève exclusivement du recours de plein
contentieux susceptible d'être formé devant le juge de l'impôt, quel
que soit le motif de refus opposé au contribuable ».
Concernant la prescription quadriennale, le Conseil d'État a estimé
que « les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 sont applicables
aux créances relatives à la contribution au service public de
l'électricité, notamment celles portant sur les années 2009 à 2015 ».
On le sait, la prescription quadriennale instituée par la loi de 1968
n'est applicable qu'en l'absence de dispositions définissant un régime
légal de prescription spécial susceptibles d'être invoquées à l'encontre
d'une personne morale de droit public. Or, le LPF, pour les créances
8. Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le
président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution
au service public de l'électricité, JORF du 27 février 2020 ; décret n° 2020-1320 du
30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la
contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015, JORF du
1er
novembre 2020.
RFFP n° 166 - Mai 2024
janvier
2009 au 31 décembre 2015, le régime de la contribution au service
public de l'électricité ayant été réformé à compter du 1er
janvier 2016
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