Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 35

L'apogée de la déconstruction du modèle d'autonomie fiscale locale
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approche de réponse aux critiques précédemment effectuées à l'encontre
des impôts supprimés (ils étaient loin d'être parfaits) tout en soulignant
qu'elles peuvent ou ont pu en suggérer d'autres, et davantage sans
doute la première que la seconde. Dans le regret commun du sentiment
de dépossession ressenti par les élus locaux.
La suppression de la TH était une promesse du candidat Macron
lors de l'élection présidentielle de 2017. Elle s'est concrétisée par
la loi de finances pour 2020 (art. 16), du moins pour les résidences
principales. Mais, déjà pour 80 % des foyers aux revenus fiscaux les
plus modestes, une baisse était intervenue, 30 % en 2018, 65 % en
2019, la suppression complète intervenant pour eux en 2020. Pour les
autres, les baisses intervenues aboutissent à une suppression complète
à compter de 2023. Ce qui se traduit par un gain de 18,5 milliards
d'euros pour les ménages. La compensation, pour les communes,
devant résulter du transfert intégral à leur profit de la TFPB et par
la mise en place d'un coefficient correcteur devant assurer « à l'euro
près » la compensation effective dont bénéficie chaque commune.
Les intercommunalités et les départements voyant leurs pertes de TH
compensées par des fractions de TVA.
On ajoutera que la redevance pour l'audiovisuel, qui était adossée
à la TH, a également disparu, ici encore compensée par la TVA, ce
qui a soulevé, dans les milieux concernés notamment, de nombreuses
critiques visant un risque de perte d'indépendance des médias publics,
point qui ne sera pas développé ici.
Quant à la CVAE, qui, pour partie, avait remplacé la Taxe
Professionnelle (TP) et imposait les entreprises disposant d'un chiffre
d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros, sa suppression avait
été promise lors de la campagne pour l'élection présidentielle
de 2022. Mais, alors que cette suppression, répondant à une
volonté affichée de diminution des « impôts de production »3
avait initialement été envisagée intégralement, elle a été finalement
répartie sur deux ans avant de se voir prolongée, tout en diminuant
progressivement, jusqu'en 2027 (article 79 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023, loi de finances pour 2024), ce qui vise à donner un
peu de temps à trouver des sources alternatives de recettes au bénéfice
des collectivités territoriales.
3. Encore que de ce point de vue, à en croire le Conseil d'Analyse Économique (CAE),
l'impôt le « plus nocif », car notre pays « réussit le tour de force de s'imposer un droit de
douane sur ses propres productions », est la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
(C3S), cf. Ph. MARTIN et A. TRANNOY, Les impôts sur (ou contre) la production, CAE,
n° 53, 2019, pp. 5 et 7.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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