Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 48

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Revue Française de Finances Publiques
ont toujours la responsabilité de répartir ce qui reste des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les fonds de
péréquation des droits de mutation cités plus haut, ainsi que la taxe de
stockage des déchets nucléaires, et ce en se fondant au moins en partie
sur l'analyse des disparités au sein de leur territoire. Analyse qui sert
d'ailleurs, de plus en plus, pour l'attribution de leurs propres dispositifs
de financement des investissements du bloc communal.
Cette question résolue, il sera temps de s'attaquer aux modalités
de prise en compte des dynamiques territoriales. Or, dans bien des
cas (que l'on regarde par exemple les pactes financiers et fiscaux
intercommunaux), celles-ci sont analysées à l'aune de la croissance
du foncier bâti. Et on ne peut s'empêcher ici d'alerter sur ce que
risquerait d'entraîner un usage excessif du levier fiscal en la matière,
surtout s'agissant d'un impôt dont les trois quarts des bases demeurent
obsolètes ; l'exemple de la taxe professionnelle, puis de la taxe
d'habitation, sont là pour inspirer méfiance.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas imaginer des systèmes de
décision collective sur le niveau de pression fiscale, de façon à éviter
l'empilement des décisions individuelles ? Un tel système pourrait être
mis en place par exemple, dans un premier temps, entre départements
ou entre régions, soit sur la fiscalité qui reste aux premiers, soit sur
de nouveaux impôts qu'il faudra bien imaginer pour les secondes,
ne serait-ce que pour financer les coûts de la mobilité qu'implique
l'accélération de la transition écologique ; il pourrait même s'appliquer
à la détermination de taux additionnels de TVA ou d'impôt sur le
revenu, au regard des nécessités budgétaires constatées collectivement,
et dans le cadre d'un dialogue renouvelé avec l'État.
Tout ceci s'inscrit dans la logique d'une nouvelle époque qu'il
s'agit d'imaginer ensemble. Les exigences écologiques doivent
devenir un enjeu partagé, devant nous amener à rompre avec des
habitudes ancrées depuis trop longtemps ; le ciblage du F.C.T.V.A.,
par exemple, sur les investissements « verts » pourrait être à cet
égard un élément supplémentaire. La recherche de notre souveraineté
économique (alimentaire, sanitaire, sécuritaire, etc.) pourrait se traduire
par l'affectation de ressources supplémentaires - par exemple dans le
cadre du Fonds national de l'attractivité économique des territoires - aux
collectivités qui feraient le choix d'encourager les entreprises intervenant
dans ces domaines. Enfin, une fois acquise la suppression d'une taxe
d'habitation inéquitable, il convient de rappeler l'exigence d'un lien
financier entre collectivité locale et citoyen, résultant à la fois de nos
textes fondateurs comme d'une philosophie de la fiscalité. S'il est facile
RFFP n° 166 - Mai 2024
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