Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 63

La réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010
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génèrent un certain montant de chiffre d'affaires. Elle était assise
sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
La valeur ajoutée est déterminée, entre autres, à partir du chiffre
d'affaires. Sa particularité majeure est que son taux est fixé par l'État
et non par les collectivités. Il y a là évidement un recul de l'autonomie
des collectivités.
Le dispositif de compensation apparaissait en 2010 très incertain.
Le financement des budgets des collectivités territoriales était très
largement dépendant de la taxe professionnelle. La mise en place
des nouvelles contributions ne pouvait, selon le gouvernement,
compenser intégralement les pertes subies par ces collectivités et
les établissements publics de coopération intercommunale. Or, la
révision constitutionnelle de mars 2003 avait imposé le principe de
compensation des suppressions d'impôts locaux. Un impôt supprimé
doit être normalement remplacé par une recette fiscale propre ou
partagée. Cette règle de compensation s'ajoute à la règle qui exige
que les recettes propres des collectivités soient prédominantes. On
comprend dès lors, que de nombreux élus locaux aient marqué
une très grande inquiétude face à cette réforme d'importance. Le
gouvernement a donc tenté de faire face à ces inquiétudes en mettant
en place un dispositif de compensations des pertes à subir. Le projet
de loi du gouvernement a donc proposé de transférer tout ou partie
d'autres impositions aux collectivités. Ainsi, la taxe sur les surfaces
commerciales (TaSCom) a été transférée aux collectivités. Cette
dernière frappe les commerces qui exploitent une surface de vente
au détail de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires hors
taxe de plus de 460 000 euros (le chiffre n'a pas changé aujourd'hui).
Elle a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat depuis
le 1er
janvier 2009, en application de l'article 99 de la loi de
modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le reste des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions
d'assurances (TSCA) a été transféré aux départements notamment.
Ces impôts étaient jusqu'alors partagés entre l'État et les collectivités
territoriales. Ils seraient désormais de vrais impôts locaux. Le
gouvernement avait, enfin, proposé de jouer sur les frais d'assiette
et de recouvrement qu'il percevait sur le produit des impôts locaux.
Il a ainsi proposé de réduire ce prélèvement d'environ 2 milliards
d'euros.
Afin de tenter de montrer qu'il respectait les dispositions
constitutionnelles, le gouvernement a fourni dans le projet de loi un
tableau de financement de la suppression de la taxe professionnelle.
RFFP n° 166 - Mai 2024
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