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Revue Française de Finances Publiques
Montant en milliard d'euros - Valeurs 2008
Suppression de la part « investissements
productifs » de la TP
Nouveaux
impôts locaux
Ressources
transférées
par l'État
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
Imposition forfaitaire (IFER)
Frais d'assiette
et de recouvrement
Frais d'admission en nonvaleur
DMTO
TSCA
TaSCom
Dotations
budgétaires
-22,6
Pertes
de recettes
-22,6
11,4
1,4
2,2
0,4
2,7
0,6
3,9
-22,6
En milliards d'euros.
Le débat sur cette réforme a abouti à faire émerger une discussion
et une réalité : celle de la spécialisation fiscale en lieu et place d'un
simple empilement des recettes fiscales directes locales.
L'instauration de la CVAE a véritablement mis en lumière de
manière éclatante la perte d'autonomie des collectivités territoriales
en supprimant le vote de taux de la fiscalité directe locale. Ainsi
a-t-on pu parler de recentralisation ou de renationalisation de la
fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle en 2010
n'a fait que poursuivre une évolution par laquelle un autre système
financier local prend forme sur la base, non seulement d'un nouveau
partage du pouvoir fiscal entre l'État et les collectivités territoriales,
mais aussi entre collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale. Le « bloc communal » constitué par les
communes et leurs EPCI à fiscalité propre avait récupéré des parts
additionnelles de taxe d'habitation et de taxes foncières jusqu'alors
perçues par les départements ou par les régions. À ces conséquences
s'est ajouté le fait que la fiscalité locale directe dite « ménages » est
devenue plus importante que celle des entreprises à l'époque (53 %
contre 47 %).
Un rapport parlementaire de mai 2012, réalisé dans le cadre de
l'ancienne « conférence sur les déficits publics », faisait d'ailleurs très
clairement état d'une forte baisse de l'autonomie fiscale des collectivités
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