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La réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010
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Matthieu Houser a de ce fait pu parler, avec raison, de décision « entre
sagesse et frilosité7
». Le Conseil a validé globalement la réforme
dans son considérant 64 : « Qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de
la Constitution, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les
CT bénéficient d'une autonomie fiscale ». Le Conseil constitutionnel a
peut-être voulu mettre fin à une question importante qui avait pu agiter
la doctrine mais aussi et surtout nombre d'élus locaux. Il est important
de constater que cette solution du Conseil a impacté ensuite toute la
problématique de la réforme fiscale locale.
Pourtant comme le souligne Paul Hernu8
, « cette décision ne manque
pas d'être surprenante au regard de la réaffirmation par ailleurs,
à la fois, du principe d'autonomie financière et du principe de libre
administration des collectivités territoriales, le second principe devant
logiquement reposer sur la réalité du premier principe et ce dernier tirer
une grande partie de sa substance d'une autonomie fiscale effective
préservant le pouvoir réel des élus locaux de lever l'impôt ».
Si l'on a pu supprimer ensuite sans coup férir la taxe d'habitation
mais aussi la Cotisation sur la valeur ajoutée c'est bien cette décision
qui a ouvert la porte avec une motivation très pauvre au demeurant
mais qui n'est pas propre à cette décision. L'autonomie fiscale n'est
donc pas garantie par la Constitution alors que l'autonomie financière
le serait. Est donc posée la question de ce qu'est l'autonomie financière
des collectivités territoriales et du manque de conceptualisation de
celle-ci par le législateur malgré la loi organique du 29 juillet 2004. La
suppression de la taxe professionnelle a démontré que l'État reprenait
peu à peu le contrôle en matière de fiscalité locale. La loi de finances
pour 2010 et la décision du Conseil constitutionnel ont donc bien été
le point de départ d'une nouvelle conception de la fiscalité locale et la
mère des réformes suivantes.
II. - LA RÉFORME DE 2010 ET SES CONSÉQUENCES
SUR L'AVENIR DE LA FISCALITÉ LOCALE
En 2012, Marie-Christine Esclassan constatait qu'« au total et compte
tenu à la fois de la nouvelle spécialisation fiscale et de la progression
d'une fiscalité dont le produit est partagé, c'est sans conteste une
7. M. HOUSER, « La décision du 29 décembre 2009 du Conseil constitutionnel et les
collectivités territoriales : entre sagesse et frilosité », Les Petites affiches, 20 avril 2010.
8. P. HERNU, « L'autonomie fiscale gage d'une gestion locale citoyenne et responsable », RFFP,
2018, n° 141, p. 22.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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