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Les budgets d'aide et d'action sociales des collectivités territoriales
II. - L'IMPACT SUR LE DROIT ET LA PRATIQUE
BUDGÉTAIRES APPLICABLES À L'AIDE
ET À L'ACTION SOCIALES
Au-delà de la problématique des recettes et des dépenses d'aide
et d'action sociales des collectivités territoriales, la période de la
Covid-19 a nécessité des adaptations du droit budgétaire local. Ces
aménagements ont été adoptés par l'ordonnance n° 2020-330 du
25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière
et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux11
69
. Pour tenter de répondre aux nombreuses sollicitations et
situations inédites posées par la crise sanitaire, les agents publics ont
eu recours à des pratiques budgétaires dérogatoires. Ces adaptations
textuellement consacrées ou issues de la pratique ont dessiné un droit
budgétaire local de crise.
A. L'adaptation à la marge du droit budgétaire local
face à la crise de la Covid-19
Dans le contexte si particulier de la Covid-19, le droit budgétaire
local a été aménagé afin de permettre l'exécution de dépenses
d'aide et d'action sociales supplémentaires. Le plafond des crédits
pour dépenses imprévues a ainsi été augmenté. Pour les communes,
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre (hors métropoles) et départements, cette faculté était
déjà ouverte. Elle restait toutefois limitée à 7,5 % des dépenses
prévisionnelles de chaque section. Il n'était pas possible, par ailleurs,
de financer par l'emprunt les dépenses imprévues inscrites en section
d'investissement. Pour faire face aux besoins liés à la gestion de la
pandémie, l'ordonnance de mars 2020 a porté ce seuil à 15 % pour
chaque section, en permettant, qui plus est, de financer par l'emprunt
les dépenses imprévues de la section d'investissement. Pour les régions,
les métropoles (y compris la métropole de Lyon), la collectivité
territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, l'assemblée délibérante pouvait voter des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues
en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour
chacune des deux sections, leur montant ne pouvait être supérieur
11. JORF n° 0074 du 26 mars 2020.
RFFP n° 166 - Mai 2024
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