Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 103

L'impôt négatif : une approche pragmatique
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Il reste à s'assurer que la dématérialisation intégrale des procédures,
gage de sécurité, n'écarte pas les publics les plus fragiles. Il suffira que
les communes aient l'obligation (et les moyens) de garantir un accueil de
proximité tel que le service local (en relation directe avec les gestionnaires
des bases nationales) soit en mesure de répondre dans un délai serré (une
semaine, par exemple) à tous les besoins d'intermédiation des usagers.
3. Résultats pour l'insertion des bénéficiaires
Depuis la création du RMI en 1988, il est un principe cardinal de la
politique française de minima sociaux que le versement d'un revenu de
base devrait être inséparable de la démarche d'accompagnement visant
à aider le bénéficiaire à reconquérir son autonomie, en premier lieu par
la réinsertion professionnelle. Ce n'est pas l'objet du présent texte de
s'étendre ni sur le diagnostic incertain de l'action publique en la matière
depuis 35 ans, ni sur les options ouvertes aux décideurs10
. Mais il serait
inconséquent de vanter l'efficacité attendue d'un mécanisme d'impôt
négatif dans la gestion des droits sans examiner à quelles conditions un
progrès parallèle sera obtenu quant à la « capabilité » des intéressés (au
sens d'Amartya Sen).
Il est certain que l'automatisation intégrale des rapports d'argent et la
disparition des relations de guichet appelleront une adaptation du métier
des intervenants du travail social (susceptible de nourrir des résistances
corporatistes). L'enjeu est clairement de tirer parti de la réduction des
tâches bureaucratiques pour valoriser les fonctions interpersonnelles de
proximité.
Concrètement, des acteurs du domaine ont exprimé l'inquiétude qu'en
supprimant la nécessité pour l'usager de rencontrer ceux qui s'occupent
des prestations, le service perde cette occasion privilégiée de pousser
les dimensions non monétaires (emploi, formation, parentalité, santé,
culture, etc.) de la mission. Mais il est aisé d'imaginer que dès qu'un
bénéficiaire du revenu garanti (RG) sera identifié par l'infocentre sociofiscal
évoqué plus haut selon des critères (position dans le barème,
nature des ressources, etc.) qui justifient une intervention de suivi, il
reviendra à l'instance compétente d'engager les démarches requises.
Le contenu de cette intervention (notamment la part respective du
soutien et des obligations) relève d'un autre débat.
10. Le rapport précité pour la Fondation Jean Jaurès explore, toutefois, plusieurs orientations à
ce sujet. L'examen de la récente « Loi pour le plein-emploi » du 18 décembre 2023 a aussi
alimenté la réflexion, éclairée par l'encadrement du Conseil constitutionnel (n° 2023-858
DC du 14 décembre 2023).
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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