Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 109

L'impôt négatif : une approche pragmatique
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réponse circonstanciée à la crise politique du lien social en ce qu'il
permet de faire face de manière crédible aux procès les plus ressassés :
- la réforme proposée participerait certainement à la lisibilité de la
gouvernance publique requise par le CPO du fait que le barème intégré
adosse sans masque la dépense et la recette, et que la suppression du
non-recours donne la garantie que la solidarité parvienne effectivement à
ceux qui en ont besoin, faisant reculer la pauvreté sans perte en ligne21
;
- par définition, la stigmatisation des assistés disparaîtrait avec
l'assistance elle-même, tous les contribuables bénéficiant du même crédit
universel (la composante négative de la première tranche du barème,
actualisée chaque année) pour la liquidation de leur propre impôt ;
- enfin, comme exposé plus haut, le nouveau profil du prélèvement
progressif réaliserait le continuum socio-fiscal du bas en haut qui
conditionne le civisme. Il s'agit que, bénéficiaire ou contributeur net,
chacun puisse reconnaître : i/ qu'il paye moins (ou reçoit plus) que tous
ceux dont la situation est plus favorable ; et ii/ inversement, que ceux
qui contribuent moins (ou perçoivent plus que lui) sont objectivement
placés dans une situation qui le justifie.
À l'évidence, notre objectif d'un « revenu de base » est très éloigné
d'un « revenu universel », tant au regard des montants en jeu (ne
visant qu'un minimum de survie et une enveloppe budgétaire voisine
de l'existant) que des concepts en cause. Cette approche pragmatique
s'écarte, en effet, de la conviction selon laquelle, au titre d'une sorte de
dividende collectif, chacun disposerait d'un droit historique à un revenu
de plein épanouissement. Ainsi, bien qu'inconditionnelle, la garantie
de solidarité recherchée n'exclue pas une contrepartie civique telle
qu'exprimé également dans le préambule constitutionnel (au point 5 :
« Chacun a le devoir de travailler... ») et la logique d'accompagnement
déjà évoquée.
3. La soutenabilité économique
La différence conceptuelle entre les deux démarches se lit plus
encore au travers du cadre d'analyse dans lequel s'inscrit notre propos,
celui assumé d'une finalité d'efficacité en économie d'entreprise.
21. Il est vrai que, même complété par l'allocation logement, le revenu de base ajusté sur le
RSA/PA actuel (respectivement 560 € et 548 € par mois depuis avril 2024) n'atteindrait
pas le seuil de pauvreté à 50 % (évalué à environ 1 000 € par mois pour une personne).
Mais la pauvreté en intensité serait fortement résorbée, sous réserve des aménagements
de la politique de l'enfance qui excèdent le cadre du présent texte.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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