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Revue Française de Finances Publiques
La question démographique ne se limite donc pas comme une
approche simpliste le voudrait à la seule question déjà importante et
sensible du financement des retraites et du rapport entre nombre d'actifs
et nombre de retraités mais concerne l'équilibre d'ensemble des comptes
publics et la soutenabilité de la dette.
Si le coût des retraites futures est documenté, notamment au travers
des travaux du COR, même si ces derniers donnent lieu à débat, si le
coût des retraites des agents de l'État est pris en compte dans l'acte de
certification des comptes de l'État au titre de ses engagements hors bilan,
le calcul s'avère plus complexe pour le coût des dépenses de santé liées à
l'âge et le coût de la dépendance. Le coût global de la seule dépendance
des personnes âgées pour les finances publiques, chiffré par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui gère depuis 2021
cette branche de la sécurité sociale, se montait à 24,9 milliards d'euros
pour 2020. Au 31 décembre 2020, 7,4 % des personnes de plus de
60 ans (1,3 million) étaient bénéficiaires de l'Allocation personnalisée
d'autonomie (APA), versée par les départements. France Stratégie de
son côté a chiffré dans sa note d'analyse de juillet 2022 à 2,5 points de
PIB la croissance des dépenses de santé entre 2010 et 2060 au regard
des données démographiques s'interrogeant sur la soutenabilité du choc
de vieillissement1
. Dans cette même note il est procédé à une simulation
de ce qu'auraient été les dépenses de protection sociale en 2019 avec la
structure démographique attendue en 2040. On y observe un surplus de
dépenses de 100 milliards d'euros combiné à un déficit de recettes de 20.
Or l'impact du facteur démographique sur la dette n'est retracé
que d'une manière concise dans le rapport remis chaque année par le
gouvernement au Parlement dans le cadre de la discussion de la loi de
finances, sur la dette des administrations publiques.
Ce facteur constitue l'une des deux composantes de l'indicateur de
soutenabilité (tax gap) qui représente l'ajustement budgétaire qui serait
nécessaire pour éviter une dérive du ratio de dette publique à long terme,
toute chose égale par ailleurs. La première composante correspond
globalement à l'écart du solde structurel primaire au solde stabilisant
dans la durée et ne pose pas de problème, en revanche la définition et
le mode de calcul de cette deuxième composante consacrée à l'impact
du vieillissement a donné lieu à un laborieux travail d'harmonisation
au niveau européen.
In fine le rapport remis au Parlement retient les données du rapport sur
le vieillissement de l'Union européenne qui se veut intégrer l'évolution
1. Note d'analyse N° 11, juillet 2022.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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