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I. - L'ENTREPRISE DEVANT L'IMPÔT
Sur le consentement à l'impôt l'attitude de l'entreprise paraît assez
semblable à celle de l'ensemble des contribuables. On reconnaît
aisément que la contrepartie de l'impôt est la présence de biens
communs et de services offerte par l'État, mais l'on est tenté de faire
la balance entre ce qui est payé et ce qui est reçu. Pour les entreprises,
qui ne sont pas électrices, la question se double d'une interrogation
sur la répartition du poids de l'impôt entre les électeurs et ceux qui
ne le sont pas. Ce sentiment est particulièrement marqué en matière
d'impôts locaux.
Autre point commun : l'entreprise cherche naturellement à réduire
cette charge. Elle est assurée de le faire de façon légitime grâce à une
jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État selon laquelle
l'entreprise n'est pas obligée de choisir la voie la plus onéreuse de
réaliser une opération et l'Administration des impôts ne peut se livrer
à une immixtion dans la gestion de celle-ci.
Bien entendu il y a aussi la fraude, nationale et internationale et qui
touche tous les impôts et cela mériterait un autre développement.
Un aspect particulier aux grandes entreprises cotées est plus récent :
la pression des actionnaires et des analystes financiers s'exerce sur la
direction par le moyen du « taux effectif d'impôt », quotient de l'impôt
sur les sociétés par rapport au résultat avant impôt, publié annuellement
ou trimestriellement et dont les variations sont scrutées appelant des
explications détaillées de la part des dirigeants.
Pour les entreprises le nombre d'impôts et taxes est remarquable : les
grandes taxes pour commencer : Impôt sur les Sociétés, TVA, impôts
locaux, taxes sur les salaires, etc. auxquelles s'ajoutent les « taxes
affectées » destinées à financer tel ou tel organisme professionnel ou
social (les anciens se souviennent de l'« État E » annexé à la Loi de
Finances) ainsi que certaines taxes de nature sociale. Leur nombre est
tel que, de mon expérience, les comptables, faute de bien en identifier
l'objet, en classaient certains dans un compte « divers ».
L'entreprise en est parfois simple collecteur, parfois contributeur
et dans tous les cas ces impôts et taxes entraînent une lourde charge
administrative, des obligations assorties de sanctions et enfin un poids
financier important.
L'entreprise est méconnue dans son rôle de collecteur de l'impôt,
notamment pour la TVA avec les risques énormes qui sont attachés à
ce rôle du fait de la grande complexité des règles applicables de cette
taxe et du poids considérable des obligations qui lui sont attachées.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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