La fiscalité du patrimoine est-elle une solution légitime ? Jean-Raphaël PELLAS Docteur en droit Professeur honoraire ISC-Paris Chercheur associé IEDP université de Paris-Saclay Chargé de mission à FONDAFIP RÉSUMÉ La fiscalité du patrimoine est soumise à des logiques paradoxales. D'une part, il s'agit de conforter un rendement budgétaire pour alimenter des ressources fiscales. D'autre part, il convient de favoriser un objectif incitatif pour réduire des inégalités structurelles. Des évaluations ex-post nous démontrent une inadéquation des objectifs aux résultats tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les successions. Wealth taxation is subject to paradoxical logic. On the one hand, it is a question of strengthening budgetary performance to provide tax resources. On the other hand, it is appropriate to promote an incentive objective to reduce structural inequalities. Ex-post evaluations show us an inadequacy of the objectives with the results both in terms of income tax and inheritance tax. L'emploi du singulier au titre de l'interrogation relative à la légitimité d'une fiscalité patrimoniale au miroir de multiples crises de gouvernance du système fiscal nous interpelle et ce pour au RFFP n° 167 - Septembre 2024