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des droits qui leur sont applicables et qui procuraient, en 2022,
3,3 milliards d'euros sur un total de 18,6 milliards d'euros »26
.
Afin de mieux appréhender la capacité contributive des héritiers,
plusieurs propositions convergentes ont visé à mettre en place une
assiette des droits de mutation à titre gratuit fondée sur la somme des
flux successoraux totaux perçus par un même individu tout au long
de la vie, au lieu de taxer séparément chaque succession ou donation.
Dans un tel système, le taux d'imposition dépendrait uniquement
de la valeur totale des héritages reçus par un même individu, et
non pas du séquencement des transmissions ou de leurs montants
individuels. En effet, depuis plusieurs années, il existe des abattements
calculés tous les 15 ans, par parent et par enfant d'un montant de
100 000 euros depuis 2012, auxquels il faut ajouter les donations
en numéraires d'un montant de 31 865 euros. Ainsi que le constate
le Conseil d'analyse économique, « dans le même temps, la part des
dons entre vifs a également fortement cru : elle était, aux alentours
de 1900, d'un peu plus de 10 % des transmissions, elle en représente
aujourd'hui près de la moitié »27
avait proposé28
. La députée Christine Pires Beaune
de remplacer l'ensemble des abattements applicables
par un seul abattement unique, à vie, attribué à chaque contribuable
et consommable sur l'ensemble des successions et donations dont il
viendrait à bénéficier, quel que soit le lien l'unissant aux donateurs
ou défunts. En conséquence, les transmissions aux enfants du conjoint
actuellement soumises au taux le plus élevé de 60 %, applicable
en l'absence de tout lien de parenté devraient bénéficier du même
abattement et du même barème fiscal. Cet abattement était fixé à
300 000 euros et corrélativement de prévoir que le rapport fiscal des
donations antérieures s'exercerait sans limite de temps, quelle que soit
la date de la donation, comme c'est au demeurant le cas en matière
civile. En contrepartie, elle supprimait les avantages fiscaux liés à
l'assurance-vie notamment au titre de l'article 990 I du CGI qui alloue
un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour des contrats
alimentés avant l'âge de 70 ans et pour des primes versées après le
13 octobre 1998. En revanche, elle maintenait toutes les autres niches
fiscales (Pacte Dutreil-transmission, monuments historiques, Bois et
26. AN, Jean-Paul MATTEI et Nicolas SANSU, rapport d'information sur la fiscalité du
patrimoine n° 1678 du 27 septembre 2023, p. 131.
27. Conseil d'analyse économique, Repenser l'héritage n° 69, décembre 2021, p. 2.
28. AN, Christine PIRES BEAUNE, Proposition de loi n° 3409 du 11 octobre 2020 visant
à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes
moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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