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Or, ces dispositions ont en quelque sorte rétroagi sur les textes
existants pour donner au principe de sincérité une portée plus
contraignante au niveau local et national.
Au niveau local, le principe avait été consacré par l'article 8 de la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
avant d'être repris à l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) selon lequel les recettes et les dépenses inscrites
au budget de la collectivité territoriale doivent être « évaluées de façon
sincère ». Au niveau national, c'est la loi organique n° 2001-692 du
1er
août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), qui l'a consacré
, le second l'a appliqué
. Alors que la sincérité de ces dernières « se
.
en 2001 au niveau législatif dans ses articles 27 et 32. Tandis que le
premier l'introduit dans la comptabilité publique8
pour les lois de finances9
caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de
l'équilibre déterminé par » le texte, elle « s'entend en outre comme
imposant l'exactitude des comptes » en matière comptable10
de ce principe11
Sans doute le juge administratif a-t-il pu constater la méconnaissance
et la Cour des comptes française encore regretter en
2017 des « éléments d'insincérité » dans divers textes financiers, liés
notamment à des pratiques de débudgétisations, consistant à transférer
sur des opérateurs de l'État le financement de politique incombant à
ses Administrations centrales ou déconcentrées12
.
Mais la constitutionnalisation-conventionnalisation de la règle a
conduit à renforcer ses garanties juridictionnelles et extra-juridictionnelles.
D'une part, le contrôle des juges conventionnel, constitutionnel et
administratif coexiste avec celui du juge financier13
, qui peut désormais
. D'autre part, la
s'appuyer sur le Haut conseil des finances publiques placé près de la
Cour des comptes et présidé par son Premier président14
certification des comptes au niveau national15
devrait se doubler à terme
8. Art. 27.
9. Art. 32.
10. CC, 448 DC du 25 juillet 2001.
11. CE, 16 mars 2001, Cne de Rennes-les-Bains, n° 160257.
12. Cour des comptes, Le budget de l'État en 2017, Résultats et gestion, La Documentation
française 2018, p. 37. Cf. Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives
des finances publiques, 2017, p. 15.
13. Au niveau national, l'article 58 5° de la LOLF précitée confie à la Cour des comptes la
mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
14. LO du 17 décembre 2012, relative à la programmation et à la gouvernance des finances
publiques, art. 11.
15. « Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité
sociale », Doc. Sénat, 1er
octobre 2006, p. 6.
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