Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 173

Les principes budgétaires, frein à la transition écologique ?
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au niveau local d'une certification des comptes par des commissaires
aux comptes/experts-comptables, d'une attestation de fiabilité par des
professionnels du chiffre ou d'une synthèse de la qualité des comptes -
selon l'importance du budget de l'Administration concernée16
.
Loin de constituer un frein au financement public de la transition
écologique ce principe peut pour ces raisons être vu comme un atout
permettant de déterminer précisément l'état des finances publiques,
nationales comme locales, et les moyens mobilisables pour la financer à
l'instant « T » et sur la durée. Il en est de même du principe de spécialité.
B. La règle de spécialité
Imposant de « détailler le contenu » des budgets et des comptes
publics, le principe de spécialité vise à faire en sorte que les dépenses
et « les crédits qui y sont inscrits soient tous orientés par un poste »
budgétaire ou comptable « précisément identifié »17
.
Au niveau national, le programme est, depuis l'adoption de la
LOLF, l'unité de spécialisation des crédits - étant entendu qu'« un
programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action
ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et
auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités
d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet
d'une évaluation » (art. 7). Or, le Programme 217 est spécifiquement
dédié à la « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables »18
Au niveau local, l'instruction M5719
.
permet désormais de présenter le
budget soit par nature, soit par fonction. Or, cette dernière présentation
offre l'intérêt de distinguer à côté des fonctions « 5 - Aménagement
des territoires et habitat » et « 6 - Action économique » une fonction
« 7 - Environnement ». De sorte que la nouvelle nomenclature rend
plus visible les financements opérés face au défi climatique, même s'il
faudra sans doute aller encore plus loin à l'avenir20
.
16. V. L. n° 2015-991 du 7 août 2015, relative à la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRé), art. 110.
17. SINNASSAMY C., Finances publiques, Bréal, 2022, p. 64.
18. Téléchargeable à l'adresse https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/13801.
19. Cf. L. n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et D. n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, portant application
du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République.
20. « Pour la transition écologique, passez donc voir la compta... », Gaz. cnes du 4 février 2022.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/13801
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