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Les principes budgétaires, frein à la transition écologique ?
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de résultat de l'organisme - ainsi que le détail de la dette liée à la part
investissements des marchés de partenariat23
. En droit de l'UE, les « traités
européens imposent » en outre « de calculer la dette et le déficit public
des administrations publiques dans leur ensemble, ce qui limite l'artifice
budgétaire des transferts en direction des établissements publics »24
et
permet de redonner leur unité aux budgets et comptes publics.
Mais ces limites, empreintes de bon sens, permettent de renforcer la
lisibilité des finances publiques tout en n'empêchant pas toute dérogation
au principe d'unité budgétaire pour faire face aux circonstances. C'est
pourquoi ce denier apparaît comme un nouvel atout pour financer la
transition écologique, dès lors qu'il est suffisamment souple pour donner
des marges de manœuvre aux autorités tout en étant suffisamment ferme
pour contribuer à la visibilité des finances publiques.
La conclusion n'est pas la même s'agissant des trois derniers
principes budgétaires d'équilibre, d'universalité et d'annualité, qui, dans
leurs modalités actuelles tout du moins, peuvent constituer un frein au
regard des mesures à prendre face au défi climatique.
II. - LES FREINS
A. La règle d'équilibre
La règle d'équilibre exige que la totalité des recettes couvrent la
totalité des dépenses dans les budgets et la comptabilité publics. Ainsi
comprise, la règle existe depuis longtemps au niveau local, puisque
ni les SPIC (art. L. 2224-1 CGCT) ni les SPA (art. L. 1612-5 CGCT)
ne peuvent avoir un budget en déséquilibre. Si cette solution apparaît
plus que bienvenue, sa transposition au niveau national apparaît plus
critiquable, dans la mesure où elle prive l'État de marges de manœuvre
pour financer la transition écologique.
Cette transposition a de prime abord été amorcée dans l'ordre interne
par la LOLF en 2001 et la révision précitée de 2008. Tandis que
l'article 1er
de la première prévoit « l'équilibre budgétaire et financier »,
la seconde a introduit à l'article 34 de la Constitution l'« objectif
d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Mais cette
évolution ne privait en réalité pas le pouvoir politique de marges de
manœuvre, dans la mesure où la loi organique « ne concerne que la
23. V. par ex. art. L 2313-1 CGCT.
24. MOYSAN E., Finances publiques, Ellipses, 2021, p. 33.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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