L'essor de la contractualisation en droit fiscal français 5 un intérêt renouvelé d'autant qu'elle s'inscrit dans un environnement idéologique qui lui est peu favorable. La progression de la contractualisation de l'impôt s'inscrit également dans un air du temps marqué par une certaine désaffection vis-à-vis des principes fiscaux. En droit fiscal français la question de l'acceptation de la contrainte fiscale a été résolue - comme du reste dans les autres démocraties parlementaires - par deux principes fondamentaux qui sont étroitement liés, celui du consentement de l'impôt par les représentants des citoyens, et celui de la légalité. Ce sont ces deux principes qui ont permis d'affirmer que la gestion de l'impôt, en tant que prélèvement d'essence régalienne, doit relever de l'acte administratif unilatéral et non pas du contrat ou de la négociation. Or dans des sociétés marquées à la fois par la progression de l'individualisme et l'attente d'une sécurité juridique accrue, le principe de légalité de l'impôt ne suffit plus à asseoir la légitimité de ce dernier. Parallèlement l'idée selon laquelle la gestion de l'impôt doit relever de l'acte administratif unilatéral s'avère relativement contradictoire avec la progression de la culture d'entreprise qui caractérise les sociétés actuelles, culture qui repose sur le contrat et la négociation. D'un autre côté la question de l'acceptation du prélèvement fiscal a inspiré depuis longtemps des pratiques de concertation, voire d'accords négociés qui ont pour préoccupation essentielle de faciliter le recouvrement de l'impôt. Ces dispositifs qui témoignent par eux-mêmes des limites que rencontre la conception politique et juridique du consentement de l'impôt sont aujourd'hui d'une grande variété dans le système fiscal français. Certains sont anciens comme la transaction ou la remise gracieuse, qui sont présents depuis la fin du 19e siècle ou qui datent des débuts siècle avec dès 1926 l'existence de commissions associant agents du fisc et représentants des contribuables en vue de participer de manière concertée à la gestion de l'impôt. Tous ces dispositifs montrent que la nécessité de dépasser les inconvénients de l'acte unilatéral administratif et de personnaliser la gestion de l'impôt est donc présente depuis longtemps. Marqué par ce besoin, le droit fiscal français a ainsi connu une évolution allant de plus en plus dans le sens d'une fiscalité concertée voire négociée. Dès la fin des années cinquante est par exemple instituée la règle générale de la doctrine administrative opposable et ce même si elle est illégale (sous la condition qu'elle soit publiée et du 20e RFFP n° 167 - Septembre 2024