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L'impôt est la source et le symbole du pouvoir12
souveraineté de l'État13
, il illustre la
. Ce dernier dispose de multiples prérogatives
de puissance publique exorbitantes du droit commun en matière
fiscale - absentes de la définition de l'impôt fournie par Gaston Jèze -
pour assujettir, contrôler, contraindre et sanctionner un contribuable
naturellement hostile au paiement de l'impôt.
L'assujettissement
à
l'impôt
est l'exemple le
plus
éloquent
de l'autorité de la puissance publique. En vertu de son privilège du
préalable, l'administration fiscale octroie à un contribuable la qualité de
débiteur de l'État par la délivrance d'un titre exécutoire14
. Une fois que
la décision unilatérale d'assujettissement à l'impôt est prise, elle doit
être respectée par les contribuables ; la créance est réputée certaine et
liquide sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation au juge
pour autoriser son recouvrement.
L'autorité de la puissance publique est également prégnante dans
le contrôle. En effet l'administration fiscale détient de nombreuses
prérogatives pour rechercher des informations et mener à bien le contrôle
du respect de l'obligation fiscale d'un contribuable. L'administration
peut, par exemple, demander au contribuable de lui fournir des
renseignements, des éclaircissements ou des justifications15
. La demande de
renseignements est faite par courrier et n'est pas contraignante. Quant aux
demandes d'éclaircissements ou de justifications, à savoir des demandes
d'explications ou de preuves, elles sont contraignantes car elles doivent
être honorées par le contribuable dans un délai déterminé sous peine d'une
imposition d'office16
droit à la communication17
. L'administration fiscale peut également user d'un
qui consiste à demander des documents auprès
d'un tiers (banque, employeur, administration) sans que le contribuable
ait l'obligation d'en être informé18
. Cette procédure d'information
. En outre, la
est également contraignante car le tiers doit répondre ou communiquer
les documents à l'administration sous peine d'amende19
procédure de contrôle peut être facilitée par des visites et des saisies
12. Michel BOUVIER, « L'autonomie financière locale a-t-elle un sens ? », RFFP
n° 129-Février 2015, p. 121 et s.
13. Xavier CABANNES, Droit fiscal, Paris, Dalloz, coll. Mémentos Dalloz, 16e
p. 12.
15. Article L. 10 du Livre des procédures fiscales.
16. Articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales.
17. Article L. 81 du Livre des procédures fiscales.
18. CE, 27 avril 1987, Manella, n° 63634.
19. Article 1734 du Code général des impôts.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
éd., 2020,
14. Il peut s'agit d'arrêtés, d'états, de rôles, d'avis de mise en recouvrement, de titres de
perception ou de recettes. V. Article L. 252 A du Livre des procédures fiscales.
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