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Dans son authentique définition, Gaston Jèze ne mentionne pas le
fait qu'une fois l'impôt payé, par principe, l'État ni ne rembourse ni
ne restitue aux contribuables les sommes dont ces derniers se sont
acquittés. En effet, le prélèvement de l'impôt ne peut être définitif
lorsqu'il a été réalisé en dehors du respect du cadre légal. Si un
contribuable estime que l'administration fiscale a commis une erreur
dans le calcul du montant de l'impôt, il peut exiger que cette erreur
soit réparée notamment par une restitution du « trop payé ». Ce
remboursement du paiement de l'impôt litigieux peut être demandé si
certains délais sont respectés. En effet, les dispositions du Livre des
procédures fiscales permettent à un contribuable de bénéficier d'un
délai de deux ans pour effectuer une réclamation au titre de l'impôt sur
le revenu ou l'impôt sur la fortune immobilière ; ce délai est abaissé à
un an pour les impôts locaux34
.
L'aspect définitif a également souffert d'une autre exception, celle
, il s'agissait d'exiger du quart des citoyens les plus
.
de l'emprunt forcé. Instauré sous la Révolution française par la loi du
19 frimaire An IV35
aisés de chaque département de payer jusqu'à 1 200 livres par an36
Cet emprunt pouvait sans difficulté s'apparenter à un impôt au regard
de la force prescriptive des dispositions législatives en matière de
recouvrement. Ceux qui ne s'acquittaient pas de cet emprunt forcé dans
les délais étaient sanctionnés par une amende équivalente à un dixième
de la somme due par décade de retard37
. Malgré le caractère obligatoire
de cette contribution, elle n'en restait pas moins un emprunt. Dès lors, le
législateur se devait d'instaurer des modalités de remboursement
des sommes exigées aux prêteurs38
, ôtant alors le caractère définitif du
paiement. Cette forme hybride de contribution obligatoire mais provisoire,
oscillant entre l'impôt et l'emprunt, a été instituée pour la dernière fois en
198339
. Ayant pour dessein de financer les politiques en faveur de l'emploi
et du développement industriel, il devait être souscrit par l'ensemble des
contribuables payant plus de 5 000 francs au titre de l'impôt sur le revenu
et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes.
Le doyen Vedel quant à lui mentionne le caractère définitif de l'impôt
dans sa définition. Cet impôt a une valeur définitive par principe dès
34. Article R.196-1 du Livre des procédures fiscales.
35. Loi du 19 frimaire an IV portant qu'il sera fait un appel de fonds, par forme d'emprunt,
sur les citoyens aisés, dite « sur l'emprunt national forcé »
36. Article 1er, V de la loi préc.
37. Ibid., IX.
38. Ibid., X.
39. Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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