Réflexions sur la spécificité de la grille d'analyse de la lucrativité des activités menées par les personnes publiques Florent ROMBOURG Maître de conférences en droit public à l'Université de Nantes Membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6297) Chercheur associé au CREAM (UR 2038 - Université de Montpellier) RÉSUMÉ Plus de dix ans se sont déjà écoulés depuis l'arrêt Commune de La Ciotat par lequel le Conseil d'État a décidé, en matière d'impôt sur les sociétés, de se détacher des critères issus de l'arrêt Association Jeune France afin d'apprécier de la lucrativité des activités menées par les personnes publiques. Alors qu'une grande partie de la doctrine militait pour une telle évolution, la mise en œuvre de la nouvelle grille d'analyse de la lucrativité à l'égard des personnes publiques révèle toutefois un état du droit largement imparfait où prédomine le subjectivisme. Et s'il était temps, en matière d'impôts commerciaux, de revenir à un alignement dans l'analyse de la lucrativité des activités entre personnes publiques et associations ? More than ten years have already passed since the Commune de La Ciotat judgment by which the Council of State decided, in matters RFFP n° 167 - Septembre 2024