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l'impôt vient inclure dans le champ de cet impôt les personnes publiques
se livrant à des opérations à caractère lucratif à raison de l'ensemble des
opérations qu'elles effectuent, y compris celles ne disposant pas d'un tel
caractère16
. Dès lors, le tracé d'une délicate frontière entre les activités
lucratives et celles qui doivent échapper aux impôts commerciaux n'a
nullement à être réalisé en ce qui concerne l'IS. En d'autres termes, les
activités mixtes (service public administratif et service public industriel
et commercial) réalisées par une personne publique seront dans leur
ensemble soumises à l'IS sans qu'il ne soit besoin de procéder à leur
sectorisation. Certes, la condamnation par le Conseil d'État du principe
d'assujettissement partiel ou d'une sectorisation d'activités induit une
grille d'analyse moins fine quant à la diversité des activités susceptibles
d'être exercées par les personnes publiques. Mais elle est, en tout état
de cause, seule en mesure de prévenir efficacement les distorsions de
concurrence qu'entraînerait le non-assujettissement de ces personnes.
B. Une appréciation protectrice des spécificités des activités
des personnes publiques
L'appréciation jurisprudentielle du critère de l'objet ne s'avère pas, en
toutes circonstances, respectueuse du principe de neutralité économique.
La délimitation du champ d'application de la contribution économique
territoriale, anciennement taxe professionnelle en est l'exemple le plus
manifeste. En effet, la jurisprudence révèle ici l'importance accordée à
des éléments d'appréciation subjective, amenant à soustraire du champ
d'application de cet impôt des activités pourtant exécutées dans des
conditions normales sur un marché libre et concurrentiel. Tout semble
pourtant démontrer que les dispositions fiscales relatives à l'IS et à
la CET poursuivent le même objectif de prévention des distorsions
de concurrence. Ceci qui plus est depuis l'arrêt du Conseil d'État
SIRCOB du 22 septembre 201417
, venu transposer directement à la
taxe professionnelle la grille d'analyse de la lucrativité nouvellement
adoptée en matière d'IS.
Le contentieux opposant la commune d'Auberive à l'Office national
des forêts (ONF)18
démontre pourtant l'attachement du juge de l'impôt
à privilégier une approche spécifique des conditions d'assujettissement
16. V. par. ex. CE, 9 novembre 1990, n° 88226, Codiac : RJF 1/91, n° 36.
17. CE, 9e
et 10e ch., 22 septembre 2014, préc.
18. CE, 28 janvier 2015, Commune d'Auberive, n° 371501.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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