Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 235

Réflexions sur la spécificité de la grille d'analyse
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des personnes publiques à la taxe professionnelle en comparaison à l'IS
et à la TVA. Rappelons que l'ONF a pour mission d'exercer, outre une
activité de service public tenant à la protection, à la conservation et à la
surveillance des forêts, une activité de vente de bois et d'organisation
de visites. En jugeant que les missions de réglementation réalisées par
l'ONF étaient indissociables les unes des autres, alors même que les
activités de vente de bois et d'organisation de visites étaient pratiquées
dans des conditions économiques normales, le Conseil d'État en vient à
rejeter purement et simplement le critère de la comparabilité des activités
des personnes publiques avec celles des opérateurs privés comme critère
d'assujettissement à la taxe professionnelle. L'intérêt de cette décision
réside dès lors moins dans l'appréciation des conditions particulières
d'exploitation retenue que dans l'intégration, dans un ensemble
cohérent d'activités non-assujetti à la taxe professionnelle, d'une activité
marchande exercée pourtant sur un marché libre et concurrentiel. En
d'autres termes, l'exclusion de la totalité des activités de l'ONF ne se
fonde pas sur des particularités dans l'exploitation telles que l'activité
marchande de vente de bois perdrait son caractère lucratif. C'est bien
parce que cette dernière activité est réputée constituer le « prolongement
nécessaire » ou encore le « complément indispensable »19
des activités
réglementaires confiées à l'établissement public qu'elle ne doit pas être
soumise à imposition. Assurément, ce raisonnement vient à perdre de
vue l'objet de l'article 1654 du CGI qui est d'assujettir les établissements
publics aux impositions de même nature que les entreprises privées
effectuant les mêmes opérations. De surcroît, le pullulement de
notions subjectives contenues dans cette décision telle que le caractère
« indissociable » des activités ou de « prolongement nécessaire des
activités de service public administratif » nécessitera du juge de l'impôt
de procéder à un exercice délicat d'identification des activités qui, bien
qu'objectivement marchandes20
, ne seront pas suffisamment importantes
pour justifier l'assujettissement de la personne publique en charge
de leur réalisation. Notons à ce titre que l'appréciation retenue par le
Conseil d'État du spectre des activités susceptibles d'être rattachées
aux missions de service public administratif semble particulièrement
extensive. En attestait déjà antérieurement au contentieux ONF, une
19. La doctrine administrative se réfère plutôt à ces termes, cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-10,
§ 60, août 2021.
20. Comme l'avait noté C. LAVIALLE, Droit rural, n° 433, mai 2015, comm. 98 : « L'État,
dans son dernier contrat quinquennal d'objectifs et de programme passé avec l'ONF, a-t-il
demandé à celui-ci d'accroître sa production de bois pour faire progresser ses recettes. La
logique est alors celle de l'entreprise qui doit être rentable ».
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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