Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 237

Réflexions sur la spécificité de la grille d'analyse
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distincts, une persistance des cadres d'appréciation applicables aux
organismes privés sans but lucratif.
D'une part, si les juridictions administratives25
ont, ces dix
dernières années, constamment rappelé à l'égard des personnes
publiques que la délimitation du champ de leurs activités soumises
aux impôts commerciaux ne devait plus reposer sur le critère de la
gestion désintéressée, il nous semble néanmoins que ce dernier critère
n'est pas en toutes hypothèses abandonné lorsqu'il est question
de la détermination des conditions d'exploitation susceptibles
d'ôter à l'activité son caractère lucratif. Comme a ainsi pu le noter
E. Bokdam-Tognetti, le critère de la particularité des conditions
d'exploitation invite à déterminer si les spécificités des modalités
d'exercice de cette activité amènent la personne publique à se
conduire différemment d'une personne privée, de sorte qu'elle ne
puisse, in fine, porter préjudice à un opérateur économique26
. Or, la
gestion désintéressée n'est-elle pas un indicateur de premier ordre
pour démontrer que la personne publique ne poursuit pas le même but
qu'un opérateur économique privé ? Surtout, on ne saurait nier, dans
certains contentieux, l'importance de la circonstance selon laquelle
les personnes publiques réalisent, au titre de leurs activités, des
bénéfices substantiels. L'affaire entre la commune de Capbreton et
l'administration fiscale en est un exemple manifeste. Se posait, dans ce
contentieux, la question de l'assujettissement de la commune à l'IS et
à la contribution sociale de solidarité des sociétés à raison du bénéfice
net résultant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un
camping municipal. Confirmant le redressement mis à la charge de la
commune, le tribunal administratif de Pau27
avait alors spécifiquement
mentionné le bénéfice réalisé au titre de cette activité, d'un montant en
l'espèce de 120 000 euros par an. Selon les juges du fond, les quelques
particularités relevées dans les modalités d'exercice de l'exploitation,
tenant notamment à une modulation exceptionnelle des tarifs en
faveur de personnes en situation de précarité, n'apparaissaient ainsi
pas suffisantes pour ôter le caractère lucratif d'une activité municipale
de camping qui, en sus d'une politique d'accueil entièrement dédiée
25. V. par ex. CE, 20 juin 2016, préc. et CAA Marseille, 4e
30 avril 2013, n° 12MA02656.
ch., Commune de La Ciotat,
26. E. BOKDAM-TOGNETTI, « Les collectivités territoriales et leurs régies de service public
face à l'impôt : illustrations et limites du principe de réalisme fiscal », RJF 10/2012,
n° 902, p. 795.
27. TA Pau, 17 octobre 2019, n° 1701594 ; Confirmé en appel par CAA Bordeaux,
15 décembre 2021, n° 19BX04922.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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