Revue - Revue française de Finances Publiques n°167-2024 - 249

Les conventions de financement dans les États africains francophones 235
déclenchées qu'à l'initiative du partenaire financier. Il est vrai que
l'État, candidat à l'aide, peut adresser préalablement une requête relative
à un besoin de financement d'un projet ou d'un programme6
. Mais, il
revient au partenaire financier d'inviter, par une lettre, la partie nationale
(généralement à travers le Ministère en charge des finances) à négocier
l'accord de financement à une date bien précise.
Concrètement, l'État bénéficiaire est plutôt invité à prendre
connaissance des conditions posées par le partenaire financier pour
obtenir un accord. En cela, il s'agit du deuxième indice de la marge
réduite de l'État bénéficiaire lors des négociations. En effet, les
partenaires financiers, qu'il s'agisse de prêts ou de dons, doivent
s'assurer que l'État présente un certain nombre de garanties. C'est
ainsi que les Banques régionales et internationales de développement
posent toujours des conditions générales. Ces conditions sont mêmes
présentées comme des « clauses standards » pour signifier qu'elles ne
sont pas négociables. Elles sont partie intégrante des conventions et
s'appliquent comme telles avec force obligatoire. À titre d'exemple, on
peut lire à l'article I de l'accord de prêt conclu le 21 février 2020 entre
l'État du Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD)
pour le financement d'un projet de développement de centrales
solaires : « Section 101 : les conditions générales applicables aux
accords de prêts et aux accords de garantie de la Banque africaine de
développement (entité souveraine) de février 2009, telles qu'amendées
de temps en temps (ci-après dénommées les " conditions générales " ) et
les directives de conversion telles que définies dans les présentes, font
partie intégrante du présent Accord ».
En principe, il n'est pas possible de transiger sur ces conditions
générales qui peuvent différer d'un partenaire financier à l'autre.
Toutefois, la possibilité existe d'aménager les conditions générales dans
chaque accord. Dans ce sens, il apparaît dans les Conditions générales
Applicables aux Accords de Prêt du Fonds Africain de Développement
de la BAD : « SECTION 1.02 Incompatibilité avec l'Accord de Prêt ou
l'Accord de Garantie : En cas d'incompatibilité entre une stipulation
quelconque d'un Accord de Prêt, d'un Accord de Garantie ou de
tout autre accord auxquels ces Conditions Générales s'appliquent, et
une disposition des présentes Conditions Générales, la stipulation de
l'Accord de Prêt, de l'Accord de Garantie, ou de tout autre accord, le
cas échéant, l'emporte ».
6. Voir Article 5 Section 5.03 des Conditions générales applicables aux accords de prêt et de
garanties de la Banque africaine de développement, 2009, p. 18.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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