Les conventions de financement dans les États africains francophones 243 la Constitution, le Conseil a dû se raviser dans un second temps lorsqu'il a été à nouveau saisi du même accord. Il a alors considéré « que le projet pour le financement duquel il (l'Accord de prêt) a été conclu présente une utilité certaine ; que l'accord soumis à contrôle vise à mettre en œuvre les objectifs fixés par la Constitution dans son préambule ; que dès lors, il est conforme à la loi fondamentale »16 . On voit bien que le contrôle de constitutionnalité des conventions de financement apparaît en pratique comme une simple formalité en vue de bénéficier de l'aide financière. Pourtant, l'effet de cette aide apparaît contrasté. I. - LES EFFETS CONTRASTÉS DU RECOURS AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT Si la pratique des conventions de financement est devenue classique dans les États sous revue, c'est parce que ces dernières apportent une contribution remarquable aux finances publiques nationales (A) bien qu'elles créent des perturbations sur la dynamique des systèmes financiers nationaux (B). A. La contribution remarquée aux finances publiques nationales Il n'est pas contesté que les conventions de financement contribuent de manière importante à la couverture financière des dépenses publiques nationales (1) même si un certain nombre d'éléments empêche leur optimisation (2). 1) Le financement important des dépenses publiques nationales La profusion des conventions de financement suffit à souhait pour démontrer l'importance qu'elles revêtent pour les finances publiques nationales. Si besoin en était encore, cette importance peut être mise en évidence sur au moins trois plans. Premièrement, les conventions de financement contribuent, en bonne partie, au financement direct des budgets nationaux. Certes, la structure des finances publiques nationales a changé de sorte que l'aide 16. Avis n° 2007-03/CC du 20 avril 2007 et avis n° 2007-011 du 20 juillet 2007. RFFP n° 167 - Septembre 2024