12 Revue Française de Finances Publiques Par l'amélioration de la transparence des rulings accordés aux multinationales, l'objectif est de permettre aux administrations fiscales nationales d'identifier les risques de montages abusifs. C'est au fond un nouvel aspect de l'usage du rescrit ou ruling qui a été révélé à travers cette initiative. II. - LE RENFORCEMENT DES ACCORDS A POSTERIORI : UNE ÉVOLUTION ALLANT DE LA REMISE GRACIEUSE ET LA TRANSACTION À LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC Le droit fiscal n'ignore pas et depuis longtemps qu'une façon efficace de régler un litige avec un contribuable réside dans l'abandon de créance, qu'il s'agisse d'impôt en principal ou de pénalités. C'est ce que permettent les pouvoirs gracieux dont dispose l'administration avec deux procédés, la remise gracieuse ou la transaction qui connaissent un regain d'intérêt depuis quelques années. Toutefois l'institution en 2016 d'une nouvelle procédure la convention judiciaire d'intérêt public, apparue sur le terrain du droit pénal, et importée d'un mécanisme en vigueur outre-Atlantique a fait franchir un pas important à la contractualisation en droit fiscal en instituant la possibilité en matière de fraude fiscale de mettre un terme aux poursuites en contrepartie d'une amende. 1. Remise gracieuse ou transaction en matière fiscale : une réévaluation positive du pouvoir gracieux dans la période contemporaine L'administration fiscale qui est tenue de mettre en œuvre les impositions et sanctions dues légalement par les contribuables, dispose de la faculté très remarquable de les remettre ou de les atténuer. Cette possibilité lui et ouverte dans le cadre des pouvoirs gracieux qui lui sont conférés par l'article L. 247 LPF. S'y trouvent exposées les conditions dans lesquelles elle peut accorder ce qui revient finalement à un abandon de créance. Les recours relatifs à la remise gracieuse ou à la transaction en matière fiscale sont prévus par le droit fiscal à l'article L. 247 LPF. Ils ont une singularité. Contrairement aux autres recours, ils ne consistent pas en une contestation de l'imposition réclamée ou de ses RFFP n° 167 - Septembre 2024