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tendance dans les démocraties occidentales que l'on peut observer,
notamment depuis dix à quinze ans. Une partie de la théorie de droit
constitutionnel regarde cette tendance avec réserve et scepticisme, en
parlant d'un « constitutionnalisme défensif de l'époque contemporaine »4
ou d'un effort de « régler ce qui n'est pas réglable »5
. Il n'en reste pas
moins que, une fois établi, le dispositif constitutionnel relatif à la gestion
des finances publiques doit trouver sa place parmi les autres normes
constitutionnelles. Si le doute n'est pas permis en ce qui concerne la
force contraignante des règles constitutionnelles de la responsabilité
budgétaire, il est à noter, en même temps, que ces règles présentent
certaines spécificités (A). Leur caractère spécifique devrait trouver son
reflet dans la recherche d'un équilibre nécessaire dans leur application
par le juge constitutionnel (B).
A. Les spécificités des règles constitutionnelles de la responsabilité
budgétaire
Dans sa deuxième phrase, l'article 55a a introduit les termes
« règles de responsabilité budgétaire » et « règles de transparence
budgétaire » directement dans la Constitution slovaque qui ne les a pas
connus auparavant. Il s'agit d'une formulation tirée, au mot près, de
l'article 1er
de la Loi constitutionnelle sur la responsabilité budgétaire. Il
ressort clairement du contexte que ces règles désignent l'ensemble des
mécanismes et procédures prévus par cette loi constitutionnelle (sans
pour autant exclure d'autres, théoriquement). Bien que la Constitution
ne détermine aucune forme ni aucun cadre de ces règles, elle impose
leur existence et consacre le fait qu'elles doivent suivre les objectifs
définis dans la première phrase de l'article 55a, c'est-à-dire la viabilité
à long terme de l'économie de l'État et l'efficacité de la dépense des
finances publiques.
La question constitutionnelle la plus importante qui se pose à propos
du nouveau dispositif constitutionnel est de savoir ce qui en sera ou
devrait être le véritable sens. Tout d'abord, il faut insister sur le fait que
la Constitution ne contient pas de parties non normatives (à l'exception
4. Cf. par ex. Pavel HOLLÄNDER, „Finanční ústava aneb defenzivní konstitucionalismus
současné doby " in Vojtěch ŠIMÍČEK et al., Finanční ústava, Brno, Masarykova univerzita,
2013, p. 39-52.
5. Jan KYSELA, „Finanční ústava " jako pokus o regulaci neregulovatelného? " in Vojtěch
ŠIMÍČEK et al., Finanční ústava, Brno, Masarykova univerzita, 2013, p. 53-63.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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