Revue - Revue française des Finances Publiques n°167-2024 - 277

La « Constitution financière » de la Slovaquie
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propriétaire n'aurait à payer que ce que la valeur du terrain aurait
augmenté à la suite de l'assainissement, ce qui aurait été logique, juste
et sans doute acceptable. Cependant, un amendement parlementaire au
cours de la procédure législative a apporté ce changement essentiel.
Maintenant, il peut arriver que les coûts de l'assainissement effectué
par l'État dépassent plusieurs fois la valeur de l'ensemble du terrain,
et son propriétaire sera toujours tenu de payer la totalité des charges.
Il n'est pas exagéré de dire que c'est là une construction brutalement
inconstitutionnelle et insensée.
Là encore, l'inconstitutionnalité invoquée par le chef de l'État n'est
pas principalement fondée sur la méconnaissance de la responsabilité
budgétaire, mais sur la violation des droits de propriété. La responsabilité
budgétaire est entrée en jeu parce que, parmi les propriétaires des
terrains contaminés il y a aussi les communes. Dans ce contexte, il y a
deux aspects constitutionnels différents.
Premièrement, il résulte des alinéas 1er
et 3 de l'article 6 de la Loi
constitutionnelle sur la responsabilité budgétaire que l'État n'assure
pas la solvabilité des collectivités territoriales et n'en prend pas la
responsabilité. Il en résulte, également, que si la dette d'une collectivité
territoriale dépasse les limites tolérées par la Loi constitutionnelle,
le Ministère des Finances (donc l'État) la sanctionnera par une
amende. Or, il peut arriver qu'une commune, parce qu'elle doit payer
l'intégralité du coût de l'assainissement écologique, viole les règles
constitutionnelles lui imposant de contenir sa dette publique dans
certaines limites. Ainsi, la commune s'expose à des sanctions de l'État
pour ne pas gérer son budget comme il se doit, alors que c'est pour
respecter des obligations imposées par le même État.
Deuxièmement, il y a l'article 6 alinéa 2 de la loi constitutionnelle déjà
précité qui impose à l'État de fournir aux collectivités territoriales des
moyens financiers adéquats en cas de transfert de « nouvelles tâches »,
donc de nouvelles compétences20
. Dans le cas présent, formellement,
l'État ne transfère pas de nouvelles compétences aux collectivités
territoriales : il leur ordonne « seulement » de payer la réalisation des
tâches que l'État lui-même effectuera sur les terrains dont elles sont
propriétaires. Paradoxalement, si l'État avait ordonné aux collectivités
territoriales de faire les assainissements écologiques par leurs soins,
il aurait été sans doute obligé de leur fournir les finances, car la loi
20. À ce sujet, Marian GIBA et Vincent BUJŇÁK, „Nové úlohy obcí a vyšších územných
celkov v kontexte ústavnej úpravy rozpočtovej zodpovednosti " , Justičná revue 2021, no
p. 445-456.
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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