L'essor de la contractualisation en droit fiscal français 2.° - Un mécanisme permettant d'obtenir l'extinction de l'action publique moyennant paiement La convention, dont on a indiqué qu'elle a le caractère d'une mesure alternative aux poursuites, est destinée à accélérer les procédures de sanction et à combattre plus efficacement les pratiques illégales en matière financière et fiscale. Elle a pour effet d'éteindre l'action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s'est engagée dans la convention. Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister : - dans le versement d'une amende d'intérêt public à l'État, dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ; - dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption d'un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans ; - dans la réparation du dommage causé à la victime. Proposée par le Procureur de la République et acceptée par la personne morale, la convention doit faire l'objet d'une validation par le juge lors d'une audience publique. L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au casier judiciaire. Elle fait seulement l'objet d'un communiqué de presse du procureur de la République et d'une publication sur les sites respectifs du Ministère de la Justice et du Ministère chargé du Budget. L'AFA relaie ces publications sur son site internet pour les CJIP traitant de faits d'atteinte à la probité. 3.° - Un mécanisme qui soulève des critiques (i) Dans son principe même La critique principale est que la création de la CJIP débouche sur une justice à deux vitesses, une justice de droit commun et une justice négociée dans laquelle les entreprises achètent leur innocence pour les infractions les plus graves. RFFP n° 167 - Septembre 2024 17