Revue - Revue française de Finances Publiques n°167-2024 - 45

Quelle légitimité de l'impôt ?
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l'IA est particulièrement redoutable. Elle engendre en effet une évasion
fiscale internationale allant en s'accroissant.
Avec la mondialisation de plus en plus d'acteurs économiques, des
entreprises, mais aussi des particuliers, ne vivent plus ni le même temps,
ni le même espace, ni les mêmes normes que les acteurs politiques
et administratifs nationaux en charge des politiques fiscales. Car, si
l'espace économique transcende aujourd'hui les frontières, l'espace
fiscal, administratif et juridique, voire même politique, demeure encore
largement enfermé au sein de l'espace national et les cadres fiscaux,
habituels sont fondamentalement remis en cause. Cette situation les
menace directement et en fait apparaître la faiblesse et la fragilité.
Par ailleurs, l'évasion fiscale des grandes entreprises du numérique
donne une dimension nouvelle à l'évitement de l'impôt. On est là face
à un nomadisme de la matière imposable particulièrement redoutable.
Cette forme inédite d'évasion fiscale internationale, qui épouse
souvent les dispositifs les plus classiques d'évitement de l'impôt en en
décuplant les effets, se surajoute à l'économie souterraine nationale qui
prolifère, on le sait, dans le terreau des crises. On peut donc estimer que
la fiscalité est agressée et minée de l'extérieur comme de l'intérieur.
On est finalement en présence d'une érosion des bases d'imposition
qui non seulement met en péril le modèle fiscal, mais plus encore tend
à remettre en cause l'État comme modèle politique. Une telle évolution
associée à un antifiscalisme théorique peut en effet légitimement faire
craindre que l'État fiscal soit rapidement atteint dans ses fondements.
Elle porte en germe le passage vers un modèle de société dans lequel
la place de la fiscalité n'apparaît pas à l'évidence. Dans ce cadre,
le consentement à l'impôt n'est plus un sujet. Au mieux l'impôt se
négocie directement entre le contribuable et l'État au pire il disparaît.
3. Une incapacité à adapter le système fiscal aux transformations
de son environnement
Mais un autre facteur de déstabilisation du modèle fiscal réside dans
une incapacité à l'adapter aux transformations de son environnement
autrement dit à le réinventer.
La légitimité des systèmes fiscaux est indissociable de leur réforme.
Un « bon impôt » n'est pas nécessairement « un vieil impôt » comme
le veut un célèbre dicton qui exprime en fait la force des résistances au
changement en matière fiscale, la peur de prendre le risque de modifier les
équilibres existants. En effet, excepté au cours de périodes troublées ou
révolutionnaires, c'est très progressivement que se font des modifications
RFFP n° 167 - Septembre 2024
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