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de la DDHC du 26 août 1789), exigence qu'il est difficile d'intégrer
à des dispositifs qui visent par nature à attribuer une incidence fiscale
aux différences comportementales. C'est ainsi que par sa décision du
29 décembre 20095
, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la
Constitution la « taxe carbone » élaborée par le gouvernement Fillon,
dont l'assiette comprenait à ses yeux trop d'exonérations.
L'adoption de nouveaux dispositifs de fiscalité écologique paraît plus
aisée au niveau européen, échelle à laquelle est en train d'être mise
en œuvre une disposition importante avec le mécanisme d'ajustement
carbone aux frontières (MACF). Entré en vigueur dans sa phase
transitoire au 1er
octobre 2023, ce dispositif vise à appliquer aux produits
importés au sein de l'Union européenne une tarification du carbone
équivalente à celle qui s'impose aux industriels européens. Une fois
entré dans sa pleine application en 2026, ce dispositif devrait permettre
de doter l'UE de nouvelles ressources propres et d'affecter 1,5 Md€ par
an au budget européen6
. La question de l'affectation de ces recettes à des
programmes européens spécifiquement dédiées aux enjeux climatiques
ne semble toutefois pas tranchée à ce stade.
II. - RÉUSSIR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
IMPLIQUE DE RÉINVENTER LES MÉCANISMES FISCAUX
DESTINÉS À LA FINANCER EN LES METTANT
AU SERVICE DES TERRITOIRES
A. L'accélération de la transition écologique implique
l'activation de leviers non fiscaux comme le verdissement
de l'investissement public
L'effort d'investissement qui doit être déployé en faveur de réseaux
de transports, d'eau et d'assainissement, d'énergies renouvelables ou
encore de rénovation thermique des bâtiments nécessaire à la tenue de
nos objectifs environnementaux doit forcément passer par l'échelon local.
En effet, l'investissement des collectivités territoriales représente
57,1 Md€ en 2022 (après 52,8 Md€ en 2021 et 53,5 Md€ en 2019),
5. « Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption institués par la loi
déférée étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient
une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. », Décision n° 2009-599
DC du 29 décembre 2009, Communiqué de presse.
6. « Budget de l'UE : que sont les nouvelles ressources propres de l'Union européenne ? »,
Toute l'Europe, 21 juin 2023.
RFFP n° 167 - Septembre 2024

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