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Le financement de l'innovation, auquel nous avons dédié avec
Fondafip un précédent colloque13
, traduit ce basculement. Rappelons14
que les incitants à l'innovation ont basculé en France, d'un système
dominé par les subventions dans les années 2000 (avec un ratio de
80 % de subventions, contre 20 % de dispositifs fiscaux, en 2000), vers
un financement reposant sur la dépense fiscale à partir de 2015 (les
proportions ayant été inversées : 80 % d'incitants fiscaux, contre 20 %
d'aides financières)15
.
Pour autant, bien que l'acceptation collective et politique de l'impôt
apparaisse considérablement fragilisée, le taux de recouvrement
globalement élevé, par exemple de l'ordre de 97 % à 98 % en matière
d'impôt sur le revenu des particuliers16
du civisme fiscal en France. L'expression aiguë de ce devoir moral et
juridique n'en supporte pas moins de récentes évolutions.
II. - VERS UN CIVISME FISCAL RENOUVELÉ
Dans sa seconde acception, cette fois individuelle, le consentement à
l'impôt renvoie à l'acceptation sociologique de l'impôt par le citoyencontribuable
lui-même. Il débouche juridiquement sur le respect des
obligations déclaratives par les assujettis (et la baisse corrélative de la
fraude) et renvoie politiquement à l'expression du civisme fiscal.
Deux questionnements retiendront notre attention : quels sont les
déterminants du civisme fiscal et comment les renforcer dans les
périodes de crises que nous traversons ?
Si le civisme fiscal semble préservé, il semble paramétré autour de
variables à identifier, dont la mise en œuvre soulève d'impérieuses
difficultés, il faut le reconnaître. Nos observations s'organiseront autour
de deux axes, témoignant des mutations récentes de notre Société.
D'abord, l'un des principaux déterminants du civisme fiscal tient
à la croyance que la fraude et l'évasion fiscale sont combattues
13. Actes du colloque, RFFP n° 156-Novembre 2021.
14. M. MICHINEAU, « Fiscalité et innovation : l'évolution de la réflexion dans les travaux de
recherche », RFFP n° 156-Novembre 2021, p. 7.
15. « Quinze ans de politiques d'innovation en France », Rapport, Commission nationale
d'évaluation des politiques d'innovation, Dir. J. Pisani-Ferry, janv. 2016.
16. Sénat, Rapport d'information n° 70 (2009-2010), déposé le 28 octobre 2009 ; « Objectifs
et indicateurs de performance », Annexes budgétaires, disponibles https://www.
budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/html/
DBGPGMOBJINDPGM156.htm
RFFP n° 167 - Septembre 2024
, est un indicateur de la vigueur

https://www http://budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/html/

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