Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 107

Expertise financière et autonomie du Parlement
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travail que j'avais mis en place, présidé par le regretté André Giraud,
ont été approuvées par le conseil des ministres en avril 1997. Depuis
lors, d'appréciables progrès ont été accomplis. La Cour des comptes,
conformément à la révolution copernicienne opérée par la LOLF du
1er
août 2001, certifie les comptes de l'État. La première tentative, sur
les comptes de l'année 2006, a donné lieu à treize réserves lourdes et
graves. Réserves qui se sont allégées au fil des années. Notons qu'il
en reste quatre, que la Cour juge substantielles. Dans cette avancée,
les comptes de la Sécurité sociale sont également l'objet d'une
certification. Je note que, pour 2022, la Cour a refusé de certifier les
comptes de la Cnaf, et formule des réserves sur les comptes des quatre
autres branches. Reconnaissons que le processus est enclenché et que
d'appréciables progrès ont été accomplis.
Par ailleurs, à titre personnel, je me suis toujours étonné, sur le
plan européen, de la diversité des procédures, des normes et pratiques
de comptabilité publique. Lorsqu'il s'est agi de créer notre monnaie
unique, il a fallu convenir d'un règlement de copropriété puisque
nous avions décidé de faire naître une monnaie orpheline d'État.
Pour l'essentiel, il s'agissait du pilotage des finances publiques. Les
dispositions du texte fondateur, le Traité de Maastricht, fixent donc
aux pays détenteurs de l'euro des bornes budgétaires relatives au
déficit public (3 %) et au niveau d'endettement (60 %). Au déshonneur
des comptables publics nationaux, la production des données a été
confiée aux instituts de statistiques nationales, en France l'INSEE,
sous le contrôle d'Eurostat, organisme dépendant de la Commission
européenne, chargé des statistiques européennes. Nous touchons ici
une étrangeté des gouvernances souveraines. Chacun peine à s'extraire
de sa culture du clair-obscur et de l'entre-soi. Avec les statistiques,
les arrangements cosmétiques sont-ils plus aisés ? Cette situation fait
le bonheur des agences de notation, sans doute plus redoutées que les
autorités de Bruxelles.
La reddition de comptes, pour essentielle qu'elle soit dans toute
communauté humaine où le pouvoir de gestion est délégué, les entités
de la sphère publique en ont manifestement perdu le sens et la vision,
aveuglés par leurs réglementations et coutumes. Mais au fond, ne s'agit-il
pas d'un manquement aux exigences élémentaires de la démocratie ?
Par contraste, dans les entreprises et les associations, les parties
prenantes prennent connaissance du résultat de la gestion et de la
situation patrimoniale au vu des états financiers présentés par les
dirigeants, documents lisibles, compréhensibles et pédagogiques. Le
quitus aux gestionnaires en dépend. Rien de tel pour l'État, la Sécurité
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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