Expertise financière et autonomie du Parlement 93 Ceci illustre la nécessité et la possibilité en pratique d'un travail commun d'experts externes et internes ayant des savoir-faire différents qui s'ajoutent et se combinent pour éclairer une opération importante. Le recours à des experts extérieurs est donc une nécessité lorsque la question excède les compétences présentes en interne. Prix de transfert Ils constituent une obligation fiscale qui repose sur une question économique : quel est le juste prix à pratiquer lors d'une transaction internationale entre deux sociétés d'un même groupe ? Cela impose de définir une politique de Prix de Transfert, de rédiger une documentation selon un modèle réglementaire et, le cas échéant, de dialoguer avec l'administration fiscale. Gérer les prix de transfert rend donc nécessaire une coopération entre plusieurs parties : la Direction (quelle approche, quelle stratégie, quelles perspectives pour l'entreprise ?), la fonction fiscale (respect des normes complexes dans l'établissement de la politique et de la documentation, et relations avec l'administration) et le Contrôle de gestion pour justifier le calcul économique des prix. Ainsi l'accent doit-il être mis sur la synthèse opérée au sein de l'entreprise d'une question complexe qui convoque la stratégie, la chaîne d'approvisionnement, les contraintes fiscales et la nécessaire quantification de l'ensemble. Conclusion : cet éclairage peut-il être utile pour le Parlement ? Il n'est pas question de prétendre donner des conseils au Parlement dans ses missions financières mais de dresser ici un canevas des points d'attention et peut-être d'amélioration tels que le voit un observateur extérieur : - Nécessité d'un service interne à chaque chambre du Parlement : * Autonome donc financé par le Parlement * Centralisé * Disponible et réactif : pas de grands rapports ! * Au service de chaque parlementaire qui le demande * Indépendant politiquement comme les commissions bipartisanes aux USA - Rassemblant plusieurs expertises « pointues » autres que celles des finances publiques RFFP n° 168 - Novembre 2024