Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 118

98
Revue Française de Finances Publiques
ou encore de recevoir des rapports ou autres informations intéressant
les finances publiques9
. Assurément, le domaine financier nécessite
souvent de recourir à une expertise préalable, par exemple pour vérifier
la recevabilité financière10
d'une proposition d'amendement, comprendre
des analyses techniques issues d'un document ou encore apprécier la
sincérité des prévisions budgétaires figurant en loi de finances.
En Espagne, les ressources en expertise financière mises à disposition
des Cortes generales sont globalement satisfaisantes, permettant ainsi
que leur autonomie soit garantie. Les chambres peuvent solliciter des
expertises internes, idéales pour satisfaire des demandes ponctuelles et
d'envergure limitée (I). Elles peuvent, en outre, solliciter des expertises
externes, notamment pour un contrôle de plus grande ampleur, sans
pour autant compromettre leur autonomie (II).
I. - DES MOYENS D'EXPERTISE INTERNE
POUR DES QUESTIONS CIBLÉES :
L'AUTONOMIE GLOBALEMENT GARANTIE
Des experts fonctionnaires des Assemblées. L'expertise en matière
financière au sein des Cortes generales est principalement assurée par
les fonctionnaires recrutés par concours, en charge du conseil et de
l'assistance des parlementaires. Ainsi, l'on ne saurait raisonnablement
considérer comme des experts les assistants des parlementaires.
Contrairement aux fonctionnaires des chambres, ceux-ci sont recrutés
par contrat à durée déterminée. Si l'opacité règne quant à leur régime
(et à leur niveau de rémunération), leur nombre a considérablement
augmenté au cours des dernières législatures11
. Ces assistants n'ont
toutefois pas forcément de compétences en matière financière ; ils ont
9. Ainsi, l'accord du gouvernement sur les objectifs de stabilité et de dette publique doit
être transmis aux parlementaires, accompagné notamment d'un rapport du ministère de
l'Économie (article 15.6 de la loi organique 2/2012 du 27 avril 2012 de stabilité budgétaire
et de soutenabilité financière).
10. En effet, en vertu de l'article 134.6 CE, « toute proposition ou tout amendement
entraînant soit une augmentation des crédits, soit une diminution des recettes budgétaires
doit avoir l'accord du gouvernement pour sa prise en considération ». Au Congrès des
députés cependant, jusqu'à la VIIe
législature, l'examen de la recevabilité financière
des amendements parlementaires était externalisé vers les services de l'État (en ce
sens : J. M. ANDRÉS JOVANI, « El análisis económico y presupuestario en las Cortes
generales. Un continuo proceso de adaptación », Revista de las Cortes generales, n° 104,
2018, p. 529).
11. M. HERNÁNDEZ, « El Congreso tendrá por primera vez más asesores que funcionarios »,
El Confidencial, 4 octobre 2023, disponible sur https://www.elconfidencial.com/
espana/2023-10-04/congreso-asesores-funcionarios_3747608/
RFFP n° 168 - Novembre 2024

https://www.elconfidencial.com/

Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024