Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 121

Les Cortes generales en Espagne
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L'office budgétaire des Cortes generales. Cet organe a fait l'objet
d'une création plutôt récente, par la loi 37/2010 du 15 novembre
201022
, après avoir été maintes fois reportée23
. Comme l'exposé des
motifs de la loi l'indique, cette création était « constamment réclamée
par les différents groupes parlementaires » ; elle « obéit à la nécessité
d'articuler, au sein des chambres, un mécanisme efficace de conseil
technique pour le suivi et le contrôle de l'exécution des budgets de
l'État [...] mis à disposition des députés et des sénateurs »24
. Bien qu'il
soit adossé au secrétariat général du Congrès des députés, l'office est
un organe partagé par les deux chambres qui font appel à lui pour ses
compétences techniques. Ainsi, le directeur de cet organe d'experts est
désigné par les bureaux des deux chambres réunies pour l'occasion,
sur proposition du président du Congrès, parmi les « personnalités
renommées pour leurs compétences en matière économique,
financière ou budgétaire »25
parlementaires26
. L'office se compose de fonctionnaires
et peut compter également sur l'assistance des services
juridiques des deux assemblées. Il s'agit donc d'un organe parlementaire,
totalement financé par le budget des Cortes27
, au sein duquel et pour
lequel travaillent des fonctionnaires parlementaires sur le fondement
des « principes d'indépendance, d'objectivité et de transparence »28
Sa fonction est donc purement technique29
budgétaires
.
collecte
d'informations
et
financières.
, exercée à partir de la
Ainsi, comme
l'office travaille principalement avec l'administration étatique, la loi
consacre opportunément le principe de collaboration. C'est sur le
fondement de ce principe que la loi 37/2010 oblige l'État à fournir
régulièrement à l'office plusieurs documents, dont un rapport
mensuel sur l'exécution budgétaire30
; il doit avoir accès aux bases
22. Ces règles ont été précisées par une résolution commune aux deux chambres du 19 juillet
2011 (Boletín oficial de las Cortes generales, 29 juillet 2011, p. 3).
23. I. M. GIMÉNEZ SÁNCHEZ, « La nueva Oficina presupuestaria de las Cortes generales »,
in La constitución política de España: estudios en homenaje a Manuel Aragón Reyes,
Madrid, Centro de estudios políticos y constitucionales, 2016, p. 125.
24. Boletín oficial del Estado, 16 novembre 2011, p. 95592.
25. Article 2 de la loi 37/2010.
26. Malgré nos demandes, il ne nous a pas été possible d'obtenir la composition exacte de
l'office, cette information n'étant pas communicable (sic).
27. Article 2.2 de la loi 31/2010.
28. Exposé des motifs de la loi 31/2010.
29. Voir l'article 3 de la loi 37/2010.
30. Article 4 de la loi 37/2010. Cette même disposition prévoit, en outre, que l'État devra
fournir un rapport semestriel sur le degré d'exécution des dépenses d'investissement
étatiques ainsi qu'un rapport annuel sur la liquidation provisoire de l'exercice budgétaire
relatif à l'année précédente.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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