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le cadre de précédents régimes. Une autre possibilité aurait été de le
séparer des pouvoirs exécutifs et législatifs, en l'intégrant au pouvoir
judiciaire38
. Or, comme l'un des principaux objectifs était d'instaurer
un régime parlementaire afin d'éviter la toute-puissance de l'exécutif,
il apparut plus pertinent de rattacher le juge financier aux Cortes,
afin de renforcer les prérogatives de contrôle des parlementaires sur
l'exécutif39
. Cette dépendance revêt deux aspects.
En premier lieu, les assemblées peuvent, dans le cadre de leurs
propres travaux, s'appuyer sur les contrôles assurés par le Tribunal
des comptes. C'est essentiellement par le biais de la commission mixte
chargée des relations avec le Tribunal des comptes40
ont lieu. Composée de députés et de sénateurs41
notamment chargée de transmettre au Tribunal les demandes de contrôles
en provenance des parlementaires42
. En effet, en vertu de l'article 45
de la loi organique, l'initiative du contrôle appartient concurremment
au Tribunal, aux Cortes generales et aux assemblées des communautés
autonomes. Le juge des comptes est, en outre, tenu de transmettre à la
commission mixte son programme annuel de contrôle43
ainsi que les
résultats des contrôles exercés à sa demande, figurant dans un rapport
et parfois accompagnés de recommandations faites à l'organe examiné.
La commission va se prononcer sur ce document, le plus souvent
après avoir auditionné le président du Tribunal. En pratique, les
parlementaires valident, par le biais d'une résolution, le rapport ainsi
que les observations ; ils peuvent parfois, toujours par résolution, se
permettre d'ajouter quelques recommandations, voire de demander au
Tribunal d'approfondir son contrôle sur certains points. En outre, cette
38. Sur ces orientations, voir : A. FANLO LORAS, « Relaciones del Tribunal de cuentas
con las Cortes generales: la comisión mixta Congreso-Senado para las relaciones con
el Tribunal de cuentas », Revista de administración pública, n° 108, 1985, p. 333 ;
L. F. RUDI ÚBEDA, « Las Cortes generales y su relación con el Tribunal de cuentas »,
Revista española de control externo, n° 12, 2002, p. 148.
39. C'était également le cas sous la IIe République (article 120, repris par l'article 136 CE).
40. Créée par la disposition transitoire 1 de la LOTCU. Un antécédent direct est la
commission permanente pour connaître des questions en lien avec le Tribunal des comptes
de la République, instauré par l'article 123 du règlement du Congrès des députés du
20 novembre 1934.
41. Son organisation et son fonctionnement sont détaillés par la norme commune aux bureaux
du Congrès et du Sénat, adoptée le 3 mars 1983 (Boletín oficial de las Cortes generales,
12 avril 1983, p. 141). La commission mixte se compose de 39 membres (22 députés et
17 sénateurs), désignés par les groupes parlementaires en fonction de leur importance
numérique dans chaque assemblée.
42. Son rôle est aussi de canaliser des demandes de contrôles qu'elle peut recevoir de
parlementaires.
43. Article 3 de la loi 7/1988 sur le fonctionnement du Tribunal des comptes du 5 avril 1988.
RFFP n° 168 - Novembre 2024
que les contacts
, cette commission est

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