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les plus en vue du parti majoritaire (frontbenchers), est choisi pour
exercer des missions exécutives, sous le contrôle ex post des autres
parlementaires, c'est-à-dire des parlementaires de l'Opposition et de
ceux de la majorité qui ne font pas partie du Cabinet (backbenchers).
Ainsi, le Cabinet a un mandat pour lequel il n'est pas censé être trop
entravé, sauf choc politique qui conduirait à sa démission et/ou à des
élections anticipées. Tant qu'il conserve la confiance, son action peut
être scrutée, analysée et critiquée, mais guère remise en cause.
L'action ex ante du Parlement britannique offre une image guère
reluisante. La procédure budgétaire n'offre pas beaucoup de temps
aux parlementaires pour exercer un contrôle approfondi et le travail
est divisé entre une multitude de commissions. Il n'existe ainsi pas
d'équivalent à la Commission des comptes publics et au NAO pour
le travail d'expertise qui s'effectue ex ante, c'est-à-dire lors des prises
de décision budgétaires. Cela a amené la Commission sur la procédure
à s'interroger sur l'opportunité de doter le Parlement d'une nouvelle
Commission, une Commission sur le budget, et de lui adjoindre les
services d'une administration avec de fortes capacités d'expertise : un
Bureau parlementaire du budget, sur les modèles irlandais et canadien.
La recommandation n'a pas été reprise. Elle ponctue, cependant, des
années de réflexion et confirme le constat de la présente étude : le
Parlement britannique a une faible autonomie en matière d'expertise
financière dans l'exercice de ses missions ex ante (I), et une autonomie
bien plus forte dans ses tâches ex post (II).
I. - LA FAIBLE AUTONOMIE DU PARLEMENT
DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS EX ANTE
La faible autonomie du Parlement dans l'exercice de ses missions ex
ante s'explique principalement par les contraintes liées à la procédure
budgétaire elle-même (A). Plusieurs réflexions ont été menées en vue
d'une réforme (B).
A. Les contraintes liées à la procédure budgétaire
En 2019, le député Charles Elphicke a caractérisé la faiblesse du
contrôle effectué ex ante par le Parlement de Westminster en des
termes peu flatteurs. Il souligne que le projet de loi portant autorisation
provisoire des dépenses publiques de 2019 « n'avait pas été débattu
lors du second reading, qu'il n'avait pas été débattu non plus lors
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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