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L'expertise financière et l'autonomie du Parlement britannique
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du third reading ». Il poursuit : « si vous clignez des yeux, vous ne
le voyez pas passer » (blink and you miss it). Par comparaison avec
les 70 jours dont dispose le Parlement français pour se prononcer
sur le projet de loi de finances de l'année, la situation britannique
n'est pas enviable. Dans le peu de temps dont ils disposent, les
MPs appréhendent les propositions budgétaires du gouvernement
de manière dispersée, en divisant le travail entre une multitude de
commissions.
- La répartition de l'examen des propositions de dépenses entre
les commissions permanentes chargées de contrôler les ministères
Le standing order n° 152 (règlement de la Chambre des Communes)
prévoit l'existence de 17 commissions permanentes dont la plupart
ont pour fonction de surveiller l'action des ministères. Elles sont
composées de dix MPs en moyenne. Lorsque le gouvernement publie
ses propositions de dépenses, elles les examinent, procèdent à des
auditions et s'appuient sur les services d'une équipe de 25 experts
constituée, depuis 2002, en un Bureau de contrôle, le Scrutiny Unit2
.
Le travail de ces commissions et du Bureau de contrôle est
institutionnalisé lors de la présentation des estimates (les grandes
masses de dépenses annuelles). Le Bureau apporte une aide précieuse
aux parlementaires
pour analyser l'information
fournie par
le
gouvernement. Le débat devant la Chambre entière est, cependant, très
limité. D'abord, seuls certains agrégats de dépenses sont sélectionnés
par une commission composée de MPs qui ne font pas partie du
gouvernement (Backbench Business Committee). Celle-ci retient quatre
estimates parmi ceux qui sont mis en avant par les parlementaires pour
un débat qui dure deux jours. Le reste des propositions est adopté sans
amendement et sans débat. Il en va de même du projet de loi qui leur
donne ensuite valeur législative (supply and appropriation act).
Depuis 1997, le gouvernement présente ponctuellement des programmes
pluriannuels de dépenses appelés spending reviews. Prévus pour couvrir
une période moyenne de trois ans, même si la durée est libre, ils sont
aussi examinés par les commissions permanentes. La Commission du
Trésor
(Treasury
Committee), chargée de contrôler
l'administration
2. Cet organe avait été créé sur la base d'une proposition émise par la Commission sur la
procédure dans un rapport de 1999 qui portait déjà sur la procédure applicable aux dépenses
publiques. Procedure Committee, Sixth Report of Session 1998-99, Procedure for Debate
on the Government's Expenditure Plans, HC 295, n° 54.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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