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L'expertise financière et l'autonomie du Parlement britannique
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mandat de la Commission des comptes publics et du NAO, en s'appuyant
sur la réputation de leur action ex post. La proposition a été écartée en
raison notamment des critiques formulées par plusieurs spécialistes,
comme David Heald et Dr Wehner. Les arguments principaux sont le
risque d'un alourdissement de leur travail et, surtout, le fait qu'il serait
malvenu pour un auditeur de se mêler du travail législatif, puisque cela
pourrait affecter la perception de son travail ex post10
.
Depuis 2010, les MPs disposent de l'assistance indirecte du
Bureau pour la responsabilité budgétaire. Cet organisme public non
ministériel doté d'une administration de 45 fonctionnaires environ
(41 employés en 2021-2022) a des missions étendues en matière
de prévisions, d'analyses économiques, budgétaires et sociales,
d'analyses de soutenabilité, de stratégie, de communication et de
procédés. Parmi les cinq missions que le Parlement a confiées à
l'OBR dans la loi de 2010 qui l'a créé (Budget Responsibility and
National Audit Act 2011), plusieurs sont utiles aux parlementaires
lors de la procédure budgétaire. Outre le fait que le gouvernement
doit s'appuyer sur ses prévisions économiques et budgétaires, l'OBR
publie deux fois par an des rapports sur l'évolution des finances
publiques du pays (Economic and fiscal Outlook et Forecast
evaluation report) dans lesquels les annonces gouvernementales en
matière de recettes sont analysées. Il publie chaque année un rapport
sur les risques budgétaires dans lequel il analyse la soutenabilité des
finances publiques (Fiscal risks and sustainability reports). Il publie
aussi tous les deux ans un rapport sur les dépenses sociales (Welfare
trends report). Ces rapports sont exploités par les MPs au cours de
la procédure, même si celle-ci ne leur offre que peu de moyens pour
peser sur les choix du gouvernement. Si ce dernier n'a pas beaucoup
à craindre de la Chambre des Communes lors de la procédure, les
choses sont différentes en cours d'exécution et lors de la publication
des comptes publics.
II. - LA FORTE AUTONOMIE DU PARLEMENT
DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS EX POST
La Commission des comptes publics et le NAO jouent un rôle crucial
en matière de contrôle et d'audit (A). Le Parlement peut aussi compter
sur l'assistance indirecte d'autres organismes publics et privés (B).
10. Ibid., n° 104, p. 29 et 30.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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