Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 175

La Commission supérieure des comptes de Monaco
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par le ministre d'État des projets de règlement du budget et d'arrêt
du compte de gestion ; pour l'État, l'ordonnance souveraine de 2008
prévoit (article 6) que pour assurer le contrôle des comptes et de la
gestion budgétaire et financière de l'État, la CSC est saisie du projet
de compte annuel des opérations budgétaires et examine les opérations
de l'année écoulée sur lesquelles elle produit un rapport adressé au
Prince et au Conseil national ; le même texte prévoit (article 7) qu'elle
est saisie des comptes de la commune et des établissements publics sur
lesquels elle présente des rapports.
À l'image des deux tiers des États de l'Union européenne23
, la
Principauté privilégie l'audit de régularité comptable, ce type de
contrôle consistant à vérifier la légalité, la régularité et la justification
des opérations ainsi que l'exactitude des opérations comptables. Il
fait l'objet de normes internationalisées et formalisées par INTOSAI
dans plusieurs ISSAI mais les principes fondamentaux sont définis à
l'ISSAI 200 qui précise le cadre de ce contrôle : celui-ci se définit
comme une mission d'assurance raisonnable permettant de déterminer
si les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives résultant
d'erreurs ou de fraude et vise à vérifier leur fiabilité, l'exactitude de
la comptabilisation des opérations et des imputations comptables et la
fidélité de l'image qu'ils donnent de la situation financière.
L'audit de performance pour sa part est apparu plus tardivement
et concerne la gestion et non la comptabilité : il est l'héritier du New
Public Management et de ses méthodes importées du secteur privé,
qui privilégient notamment l'efficacité, l'évaluation, la maîtrise des
dépenses et l'optimisation de l'organisation. Comme le souligne en
effet M-C. Esclassan, la nouvelle gestion publique a induit le passage
du contrôle de la régularité à celui de l'efficacité de la gestion et un
rapprochement avec la nature des contrôles en vigueur dans le secteur
privé24
. Formalisé dans l'ISSAI 300, il est plus long et plus complexe
à réaliser, plus interdisciplinaire et demandant de ce fait des capacités
en effectifs plus importants. Il consiste à examiner si des systèmes, des
opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur
public fonctionnent conformément au principe du « triple E » et si des
améliorations sont possibles : le principe d'économie tout d'abord, qui
consiste à obtenir le meilleur résultat au moindre coût par la maîtrise
de celui-ci ; le principe d'efficacité ensuite, qui vise à établir une
23. R. CHOUVEL, Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales
dans l'Union européenne, op. cit., p. 300.
24. M-C. ESCLASSAN, « Un phénomène international d'ampleur : l'adaptation des contrôles
financiers à la nouvelle gestion publique », RFFP, n° 101, 2008, p. 30.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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