Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 177

La Commission supérieure des comptes de Monaco
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par le gouvernement princier figurant en fin de rapport. Pour réaliser ces
contrôles, la CSC peut se faire communiquer tous documents administratifs
et comptables et peut demander à tous personnels ou agents des services
ou organismes contrôlés des explications écrites ou orales (ordonnance
du 2 juillet 2008, article 9). La plupart des rapports produits par la CSC
sont rendus publics, qu'il s'agisse des rapports obligatoires (règlement du
budget de l'État, rapports sur les comptes et la gestion de la commune et
des établissements publics), ou des rapports particuliers concernant, par
exemple, les grandes opérations d'équipements publics (stade Louis II,
Grimaldi Forum, Nouvel hôpital Princesse Grace, notamment), dont le
rapport annuel donne par ailleurs une synthèse. S'agissant des rapports
établis par la Commission, de sa propre initiative ou à la demande du
Prince, sur des organismes subventionnés par l'État (Automobile Club,
Orchestre philharmonique... au total deux cents organismes environ)
ou sur les sociétés non cotées en bourse mais majoritairement détenues
par l'État, la situation est plus incertaine : s'agissant des sociétés cotées
en bourse, comme la Société des Bains de Mer (créée au XIXe
siècle,
détenue à 64 % par l'État et qui gère de nombreux actifs dans l'hôtellerie
et les loisirs : casinos, opéra...), la CSC ne peut assurer leur contrôle
alors qu'elle est compétente pour contrôler celles qui ne sont pas cotées
mais les rapports les concernant sont ou non rendus publics selon qu'on
les considère comme des organismes bénéficiaires de concours financiers
de l'État (publicité du rapport) ou comme des entreprises privées (non
publicité du rapport), étant observé que c'est la CSC qui décide à quel
titre le contrôle est réalisé : son président de l'époque, J. Charrier,
estimait que cette pratique ne devrait pas changer et indiquait « qu'il y a
certains éléments que l'on ne peut pas publier. Pour l'Automobile Club
de Monaco, par exemple, on a communiqué la quasi-totalité du rapport
au Conseil national. Mais j'ai dit non pour d'autres éléments. Car dans ce
rapport, j'avais notamment examiné le contrat qui liait l'Automobile Club
avec Ecclestone. Et il y avait une clause de confidentialité. Si les analyses
que j'avais pratiquées sur ce contrat avaient été ébruitées, çà aurait amené
des difficultés invraisemblables et de vrais risques de contentieux »31
.
Quant aux études ou missions d'information que le Prince ou son
gouvernement peut confier à la CSC (ordonnance souveraine de 2008,
article 1), comme l'émoustillante étude rédigée par P. Hespel en
2006 sur la mise en œuvre à Monaco de la LOLF, elles sont remises
directement à leur demandeur qui assure, ou non, leur publicité.
31. S. BONARRIGO, « Les cartons jaunes de la " Cour des comptes " monégasque », Monaco
Hebdo, 13 avril 2011.
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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