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La Commission supérieure des comptes de Monaco
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les neuf membres de cette autorité administrative indépendante, trois
sont issus de la Cour des comptes.
La seconde compétence annexe représente une réponse aux demandes
du GRECO portant sur la prévention de la corruption dans les États : elle
n'est toutefois pas collectivement dévolue à la CSC mais uniquement
à son président à qui l'ordonnance souveraine du 15 juin 2023 fixant
les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des
membres du gouvernement princier confie une tâche spécifique, qui est
en France confiée également à une autorité administrative indépendante,
la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à qui sont
soumises les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations
d'intérêt souscrites par les ministres et les parlementaires, notamment.
À Monaco, le ministre d'État et les conseillers de gouvernement
doivent établir ces mêmes déclarations dans les deux mois suivant leur
prise de fonctions puis lors de la cessation de celles-ci, ou, en cas de
changement substantiel de situation, pendant l'exercice de ces fonctions.
Les déclarations de patrimoine sont remises au président de la CSC
qui en vérifie la régularité formelle, les déclarations d'intérêt étant
pour leur part remises au ministre d'État. L'article 8 de l'ordonnance
souveraine précise les éléments patrimoniaux qui doivent faire l'objet
de la déclaration (immeubles, véhicules, navires...) mais contrairement
à la France, ces déclarations ne sont pas publiques ; aucun retard n'a été
constaté dans la remise des déclarations ni aucune lacune décelée lors
de leur contrôle par le président de la CSC35
*
.
* *
Française, par sa composition, allemande par ses fonctions et
britannique par son organisation, pour plaisante que soit cette formule,
elle n'en est pas moins en toute rigueur académiquement inexacte,
même si la CSC présente des traits empruntés à ces trois modèles.
Le syncrétisme qui la caractérise se traduit également, par exemple,
dans sa fonction d'ISC vis-à-vis de l'État monégasque et d'Institution
régionale de contrôle (IRC) vis-à-vis de la commune, ce qui est peu
fréquent en Europe puisque dans sept États seulement, l'ISC joue ces
deux rôles36
: la taille de la Principauté n'est ici pas étrangère à cette
bivalence. « Conseiller plus que censeur », comme la qualifiait son
35. Ibid., p. 10.
36. R. CHOUVEL, Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales
dans l'Union européenne, op. cit., pp. 104 et s. (Bulgarie, Grèce, Croatie, Portugal,
Roumanie, Slovaquie et Slovénie).
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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