Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 196

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Revue Française de Finances Publiques
personnes qui ne sont pas affectées par la mauvaise fortune vers les
personnes victimes d'une mauvaise fortune. Une logique unique ou,
à tout le moins similaire, de mutualisation serait aux fondements de
l'assurance et de la redistribution. Dans cette perspective, les primes, les
cotisations sociales et les impôts ne constitueraient que des modalités
différentes de financer la mutualisation des risques, sélectionnées en
fonction de la nature du risque couvert, assurance pour les risques
prévisibles, redistribution pour les risques imprévisibles. À la limite,
l'assurance pourrait se résorber dans la redistribution, un point de vue
souvent défendu au ministère des affaires sociales qui voit dans la
sécurité sociale et ses multiples dispositifs de redistribution, une forme
d'assomption de l'assurance, ou la redistribution dans l'assurance, un
point de vue défendu par le prix Nobel Robert Shiller (cf. « The New
Financial Order » publié par Princeton University Press en 2003).
L'assurance considérée comme un complément au service de
la redistribution. Cette logique se situe dans le prolongement de la
précédente, quand l'assurance se résorbe dans la redistribution. Elle
est omniprésente dans le discours des pouvoirs publics français car
elle correspond assez bien à la construction sociale française où les
systèmes publics de couverture de la maladie, des accidents du travail,
des retraites, des catastrophes naturelles et même du chômage jouent
un rôle recteur dans la couverture de ces risques mais où ils sont
complétés, sous une forme ou sous une autre, par des mécanismes
d'assurance classique, gérés par le secteur privé. L'un des avantages
politique de la formule est qu'elle permet de « vendre » à la classe
moyenne une redistribution dont elle ne voudrait probablement pas
si elle n'était pas masquée par un voile assurantiel qui lui confère
toutes les apparences d'un échange équilibré quand cet échange est
systématiquement biaisé en faveur des moins fortunés et aux dépens des
plus fortunés. Dans cette perspective, il faut plutôt combiner les trois
ressources, les cotisations sociales et les impôts sont donc combinés
au gré de la dialectique politique, les impôts faisant un peu figure de
« passagers clandestins », mais néanmoins nécessaires, de l'assurance.
Les économies d'échelle d'un service aux victimes de la mauvaise
fortune. Les partisans de la logique fusionnelle avancent souvent un
argument technologique en faveur de leur point de vue, argument que
l'on retrouve régulièrement dans la logique économique des fusions et
agglomérations de grandes entités. La gestion commune de la redistribution
et de la sécurité sociale permettrait d'engranger d'importants gains
d'efficacité en termes d'information sur les personnes concernées, de
gestion des primes, impôts affectés, cotisations et prestations, d'interface
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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