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l'emprunt étatique. Dans le premier, il affiche clairement sa fermeté
en encadrant strictement l'émission et l'extinction6
. Dans le second,
il a en revanche eu la main tremblante puisque seule l'émission est
strictement encadrée pendant que l'extinction ne l'est que faiblement7
.
Bien que les conditions d'émission de l'emprunt de ces deux personnes
publiques semblent alors être encadrées avec force, celle-ci ne s'exerce
pas avec la même intensité sur leur régime juridique respectif. Il existe
ici une différence de degré (I). Quant à leurs conditions d'extinction, la
différence apparaît très clairement puisque l'une est faiblement encadrée
tandis que l'autre est fortement encadrée. Il existe ici une différence de
nature (II).
I. - UNE DIFFÉRENCE DE DEGRÉ DANS LEUR RÉGIME
D'ÉMISSION
En règle générale, le recours à l'emprunt public est soumis à
l'approbation des assemblées représentatives. Pour l'État, il s'agit
des assemblées parlementaires8
. Pour une commune, il s'agit de son
assemblée délibérante9
. Mais si l'autorisation parlementaire suffit
pour que le gouvernement puisse emprunter, l'autorisation de l'organe
délibérant demeure insuffisante pour le chef de l'exécutif communal
qui doit encore obtenir l'approbation de l'autorité de tutelle. Le préfet
qui exerce les pouvoirs de tutelle sur la commune peut donc interdire
au maire d'emprunter. De son côté, le gouvernement central ne subit
aucune forme de tutelle qui aurait une portée analogue. Il est certes
appelé à composer avec la politique d'endettement soutenable des
Institutions de Bretton Woods (IBW) ainsi qu'avec la politique de
discipline budgétaire de la CEMAC, mais ces instances ne peuvent
juridiquement pas encore lui interdire d'emprunter. Au demeurant,
leurs objectifs respectifs consistent seulement à limiter son recours à
l'emprunt. L'émission de l'emprunt de l'État est donc soumise à un
régime restrictif (A) tandis que l'émission de l'emprunt de la commune
est soumise à un régime prohibitif (B).
6. N. U. EBANGA, L'emprunt communal en droit public financier camerounais, op. cit.
7. N. U. EBANGA, L'emprunt de l'État en droit public financier camerounais, op. cit.,
pp. 67-525.
8. V. l'article 2 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et
des autres entités publiques. Ci-après RFEEP de 2018.
9. V. l'article 399 du CGCTD de 2019.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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