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au moyen d'exécutions forcées ou de régularisations volontaires.
C'est pourquoi elle met l'accent sur le recouvrement de l'impôt des
grands débiteurs fiscaux via la création d'une unité opérationnelle
spécialisée et la mise en place d'unités centralisées de recouvrement
en Attique et à Thessalonique. Par ailleurs, s'agissant de mesures de
recouvrement forcé, une application du système centralisé opérant une
sélection parmi les dossiers d'arriérés au moyen de critères d'analyse
de risque permet d'établir les priorités en fonction des probabilités de
recouvrement. L'administration a parallèlement commencé à mettre en
œuvre le système EISPRAXIS, c'est-à-dire des processus automatisés
de recouvrement.
2.2. Dispositions législatives récentes en matière de fraude fiscale
Malgré son ampleur, la réorganisation de l'administration fiscale
grecque ne serait pas efficace sans la réforme nécessaire du système
fiscal et de la législation en vigueur jusqu'ici en matière de lutte
contre la fraude fiscale. D'où les dispositions de la loi 5073/2023, en
vertu desquelles le gouvernement grec, soucieux d'éviter de nouvelles
mesures de soutien de l'économie du pays en cas de perturbations
macroéconomiques, a mis en place tout un éventail de mesures fiscales
essentiellement caractérisées par :
- la généralisation des moyens électroniques de paiement et
l'obligation, entre autres, de payer le prix d'acquisition des biens
immobiliers par virement bancaire ;
- l'introduction dans la législation de sanctions en cas de nonrespect
par des tiers des obligations de transmission électronique de
données à l'administration fiscale ;
- le renforcement des peines en cas de règlement de transactions
de détail en liquide dépassant les limites autorisées et en cas de nonrespect
de l'obligation d'émission de factures, tickets de caisse, etc. ;
- la remise en vigueur du revenu minimum présumé pour les
professionnels libéraux et travailleurs indépendants ;
- l'extension des procédés indirects de contrôle fiscal ;
- l'installation et l'utilisation de systèmes de surveillance, le cas
échéant, avec la possibilité de prise de son et d'enregistrement d'image
dans les lieux où se déroulent les activités de contrôle des agents
de l'administration fiscale en dehors des bureaux de leurs services,
y compris les contrôles sur place ;
- le recours à des récompenses en numéraire pour les personnes qui
dénoncent de manière non anonyme des cas de fraude fiscale.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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